Nouvelle aide au pluralisme des services de presse tout en ligne d'information politique et générale

Une aide au pluralisme des services de presse « tout en ligne d'information politique et générale », quel que soit leur modèle économique (gratuits, payants ou mixtes) est instituée par décret du 15 décembre 2021. Elle concerne les titres de presse d’information politique et générale, au sens de l’art. 2 du décret n° 2009-1340 du 29 oct. 2009, diffusés exclusivement par voie électronique, n'ayant notamment aucune déclinaison sur un format imprimé, à jour de ses obligations sociales et fiscales.

Cette aide est basée sur le montant des dépenses éditoriales du média. Afin d'encourager les titres qui suscitent un engagement financier de leurs lecteurs, une bonification est accordée selon le nombre d'abonnés payants. Enfin, les entreprises de presse en ligne dont la création remonte à moins de trois années bénéficient d'un complément financier.

Le décret détaille, en son art. 7, les cas d’exclusion de versement. Ainsi, aucune aide ne peut être versée aux services de presse tout en ligne dont le contenu a donné lieu à une condamnation du directeur de la publication devenue définitive au cours des cinq années précédant la demande d'aide, en application des articles 24 ou 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 (contenus haineux, provocation à la discrimination raciale ou religieuse, négationnisme) ; ou qui ont bénéficié la même année de l'attribution d'une aide au titre du fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité ou autre aide au pluralisme.

Le décret entre en vigueur « à une date fixée par arrêté du ministre de la Culture, et au plus tard 30 jours suivant la notification aux autorités françaises de la décision de la Commission européenne permettant de considérer l'aide instituée par le décret comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat ».