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Accueil > Infractions de presse > Le délit d’outrage à magistrat, même commis sur les réseaux sociaux, suppose la volonté de l’auteur des propos de voir ceux-ci rapportés au juge concerné - Infractions de presse

Outrage
/ Jurisprudence


22/02/2022


Le délit d’outrage à magistrat, même commis sur les réseaux sociaux, suppose la volonté de l’auteur des propos de voir ceux-ci rapportés au juge concerné



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Une femme a été convoquée devant le tribunal correctionnel pour y répondre du délit d'outrage à magistrat après avoir publié, sur son compte Facebook, des propos orduriers visant le procureur de la République de Lons-Le-Saulnier. Les juges du premier degré ont estimé le délit constitué et condamné la prévenue à six mois d'emprisonnement. La cour d’appel a infirmé le jugement. Elle a relaxé la prévenue du chef susvisé au motif que ses propos n'ont pas été adressés ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 15 février 2022, Le procureur général près la cour d'appel de Besançon
 
22 février 2022 - Légipresse N°401
307 mots