Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Tourne Niac

Etudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Procédure de presse > Précisions sur les règles de suspension de la prescription en matière de délits de presse - Procédure de presse

Procédure de presse
/ Jurisprudence


10/03/2022


Précisions sur les règles de suspension de la prescription en matière de délits de presse



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Un homme a porté plainte et s’est constitué partie civile auprès du juge d'instruction pour divers propos jugés diffamatoires à son encontre, publiés sur internet, sous couvert d’un pseudonyme. Le juge d'instruction a fixé le montant de la consignation à verser par le requérant avant le 5 avril 2019. Le 27 novembre 2019, l’avocat de ce dernier a transmis au juge d'instruction le justificatif du dépôt de la consignation, versée le 6 mars 2019 et enregistrée le 26 mars 2019 à ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 8 mars 2022, Monsieur R.
 
10 mars 2022 - Légipresse N°401
636 mots