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Accueil > Infractions de presse > Cassation d’un arrêt écartant l'offre de preuve signifiée par le prévenu, en méconnaissance de l’article 55 de la loi sur la presse - Infractions de presse

Diffamation
/ Jurisprudence


07/04/2022


Cassation d’un arrêt écartant l'offre de preuve signifiée par le prévenu, en méconnaissance de l’article 55 de la loi sur la presse



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Le président d’une société locale d’exploitation et d’assainissement de l’eau – la SEMERAP – ainsi que les membres du conseil d’administration de cette société ont fait citer devant le tribunal de police, du chef de diffamation non publique, un représentant syndical, également membre dudit conseil d’administration, en raison de l'envoi, par ce dernier, d'un courrier destiné au président de la SEMERAP et adressé en copie à chaque membre du conseil d'administration, ...
Cour de cassation, (ch. crim), 5 avril 2022, M. Jean M.
 
7 avril 2022 - Légipresse N°402
402 mots