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Accueil > Infractions de presse > La poursuite de propos contenus dans des écrits produits devant les tribunaux ne peut être fondée que sur l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 - Infractions de presse

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/ Jurisprudence


03/05/2022


La poursuite de propos contenus dans des écrits produits devant les tribunaux ne peut être fondée que sur l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881



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Une société d’ingénierie, en litige avec deux actionnaires au sujet du remboursement de sommes perçues en contrepartie de la cession de titres de l’entreprise, reprochait à ces derniers d’avoir porté de graves accusations contre elle dans le cadre de ladite procédure. Elle estimait que certains propos contenus dans leurs écritures portaient atteinte à son honneur et à sa considération. Celle-ci a demandé la réparation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 1382 ...
Cour de cassation, (ch. com.), 21 avril 2022, MM. F. et L.
 
3 mai 2022 - Légipresse N°403
394 mots