Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Tourne Niac

Etudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Infractions de presse > Propos relevant de la diffamation non publique et examen de l’exception de bonne foi - Infractions de presse

Diffamation
/ Jurisprudence


03/06/2022


Propos relevant de la diffamation non publique et examen de l’exception de bonne foi



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Deux hommes ont été cités devant le tribunal de police du chef de diffamation non publique envers une personne morale à la requête d’une organisation syndicale. Le tribunal, après avoir rejeté l’exception de nullité des citations soulevée par les prévenus, a déclaré ceux-ci coupables, et les a condamnés à une amende de 38 euros chacun. La cour d’appel a confirmé le jugement. Les prévenus se sont pourvus en cassation. La Haute juridiction casse et annule l’arrêt au visa ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 31 mai 2022, MM. C. et S.
 
3 juin 2022 - Légipresse N°404
412 mots