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Accueil > Droit d'auteur > Rappel des critères de protection par le droit d’auteur d’une photographie de portrait - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


07/06/2022


Rappel des critères de protection par le droit d’auteur d’une photographie de portrait



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La commune d’Hénin-Beaumont reprochait au quotidien régional La Voix du Nord d’avoir publié une photographie représentant une championne de boxe anglaise locale, pour laquelle elle soutenait être titulaire des droits d’exploitation, laquelle avait été retouchée sans son autorisation. Elle exposait que la photographie avait été réalisée par un homme, employé en tant que photographe par la commune, qui avait été publiée sur la page Facebook de la commune. Elle a assigné la ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 5 - ch. 1), 30 mars 2022, Commune de Hénin-Beaumont c/ SA La Voix du Nord
 
7 juin 2022 - Légipresse N°404
430 mots