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Accueil > Statut professionnel > Statut des journalistes (1er juillet 2021 – 30 juin 2022) - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Synthèses


27/10/2022


Statut des journalistes (1er juillet 2021 – 30 juin 2022)



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S'agissant du statut des journalistes, la période considérée est, comme les précédentes, marquée par une permanence des imprécisions du droit, donc des interrogations et des contradictions dans l'interprétation dont les dispositions sont l'objet, tant du fait des parties aux litiges que des décisions de justice elles-mêmes. Cela apparaît autant en ce qui concerne la définition du journaliste professionnel, qu'en ce qui est relatif à l'exercice de l'activité, qui en est en partie la cause et la conséquence, et à la rupture du contrat de travail, sous la diversité de ses formes et de ses effets.

I - Définition du journaliste professionnel Résultante, du fait d'une formulation légale incomplète et imprécise, de la combinaison de différents éléments, incluant le constat de l'exercice de cette activité particulière, la définition du journaliste professionnel demeure incertaine, donc insatisfaisante. A - Carte d'identité de journaliste Saisi d'une demande d'annulation de la disposition du schéma national de maintien de l'ordre, du 16 septembre 2020, prévoyant, à ...
Frédéric Gras
Avocat au Barreau de Paris
Emmanuel Derieux
Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
 
27 octobre 2022 - Légipresse N°407
9571 mots