Cour de cassation, (ch. com.), 5 juin 2019, Dataxy c/ Département de Saône-et-Loire - Julien CANLORBE - Docteur en droit Avocat au Barreau de Paris De Gaulle Fleurance et associés
Cour d'appel, Paris, 6 juin 2019, Conforama c/ Challenges - Cour de cassation, (ch. com.), 13 juin 2019, Consolis c/ Mergermarket - Renaud Le Gunehec - Avocat au Barreau de Paris - Normand et associés
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