L'article 73 de la loi du 30 septembre 1986 interdit aux sociétés nationales de programme et aux services de télévision dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers de pratiquer des coupures publicitaires lors de la diffusion d'une œuvre cinématographique. France 3, lors de la diffusion sur son antenne du film Autant en emporte le vent, avait néanmoins, après avis favorable pris auprès du CSA, pratiqué une coupure publicitaire. La société TF1 a tenté ... 1^er juin 1997 - Légipresse N°142

La publication non autorisée d'informations concernant sa vie sentimentale, accompagnée de photographies prises dans un lieu privé, au téléobjectif, viole le droit au respect de la vie privée de la demanderesse et enfreint délibérément la volonté clairement affirmée par l'intéressée de protéger son intimité. 1^er juin 1997 - Légipresse N°142

La publication non autorisée d'informations concernant une prétendue liaison dont serait né un enfant, accompagnée de photographies prises au téléobjectif, à l'insu des personnes en cause, constitue une intrusion gravement fautive dans l'intimité de la vie privée dont il est dû réparation. La publication fautive est condamnée 200000 F à titre de dommagesintérêts. 1^er juin 1997 - Légipresse N°142