Aux termes de l'article L. 132-13 et 14 du CPI, l'éditeur est tenu de rendre compte à l'auteur au moins une fois par an. L'article 1184 du code civil dispose que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisferait pas à son engagement. En l'espèce, les contrats d'édition signés entre les parties précisaient que la reddition de compte devait avoir lieu en mai de chaque année. Dès lors, la société ... 1^er juin 2003 - Légipresse N°202

Si la seule constatation de l'atteinte à la vie privée et au droit à l'image par voie de presse ouvre droit à réparation, le préjudice étant inhérent à ces atteintes, il appartient au demandeur de justifier de l'étendue du dommage allégué. L'évaluation du préjudice est laissée à la libre appréciation du juge, qui l'estime de manière concrète, compte tenu des éléments invoqués et établis. La médiatisation volontaire d'une jeune chanteuse, alléguée en défense aux motifs ... 1^er mai 2003 - Légipresse N°201

Si l'appelante, mannequin vedette, trouve manifestement dans la presse un support à sa notoriété et a fait part au magazine intimé, comme à d'autres, de faits de sa vie privée, elle n'a en l'espèce pas divulgué l'épisode réel ou supposé relaté dans l'article litigieux.Par suite, sans enfreindre les dispositions de l'article 10 de la CEDH, le tribunal a estimé à bon droit que même si l'intéressée s'était délibérément exposée en public aux côtés d'un autre homme que son ... 1^er mai 2003 - Légipresse N°201