L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, à laquelle renvoie la loi du 29 juillet 1982, dispose que la citation faite à la requête du plaignant doit notamment être notifiée au ministère public. Ces formalités substantielles doivent être observées tant en matière civile qu'en matière pénale, quel que soit l'objet du litige, et même en la forme des référés. En l'espèce, il n'a pas été discuté à l'audience que l'assignation introductive d'instance, fondée sur les dispositions ... 1^er avril 2003 - Légipresse N°200

Pour juger que la prescription de trois mois édictée par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 était applicable en l'espèce, la cour d'appel avait seulement à examiner si l'écrit litigieux entrait dans le champ d'application de cette loi. En l'espèce, en retenant que les allégations portées par un journal sont susceptibles de porter atteinte à l'honneur et à la considération du maire d'une ville en portant l'accusation suivant laquelle celle-ci « aurait lâché la foire ... 1^er avril 2003 - Légipresse N°200

Il résulte de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 que l'appel interrompt, dès sa déclaration, la prescription de l'action en diffamation, quelle que soit la partie dont il émane. En l'espèce, a violé le texte susvisé la cour d'appel qui, pour déclarer prescrite l'action des demandeurs au pourvoi, relève que ceux-ci ont déposé leurs premières écritures devant la cour d'appel le 21 mai 1999 alors que le délai de la prescription de trois mois instituée par l'article 65 de la ... 1^er avril 2003 - Légipresse N°200