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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Présomption d'innocence
Jurisprudence

Éléments constitutifs de l'atteinte à la présomption d'innocence

L'article 9-1 du code civil a pour but la protection de la présomption d'innocence et pose un principe supérieur à la liberté d'expression à laquelle il s'oppose et qu'il tend à limiter. Si cette protection ne fait pas obstacle au droit pour un journaliste de rendre compte d'affaires judiciaires en cours d'instruction en divulguant le nom de la personne mise en examen, elle lui impose de ne pas la présenter comme d'ores et déjà coupable des faits faisant l'objet de l'enquête. Des ... 1er janvier 1998 - Légipresse N°148
131 mots - 1 décision de justice
Journaliste
Jurisprudence

Reconnaissance du statut de journaliste professionnel

Pour débouter le salarié de sa demande en paiement de complément d'indemnités compensatrices de préavis, prévue par la convention collective des cadres de la presse hebdomadaire régionale, la cour d'appel a retenu que les bulletins de salaire du demandeur mentionnent la convention collective nationale de travail des journalistes, laquelle a été appliquée à ce salarié pendant plusieurs mois, et que ce dernier avait écrit un certain nombre d'articles.En statuant ainsi sans rechercher ... 1er janvier 1998 - Légipresse N°148
119 mots - 1 décision de justice
Marque
Jurisprudence

Contrefaçon pour utilisation non autorisée d'une marque déposée

Une société de télévision est reconnue coupable de contrefaçon pour avoir déposé des dénominations déjà protégées comme marques et pour les avoir, sans autorisation, utilisées comme titre d'une émission. 1er janvier 1998 - Légipresse N°148
41 mots - 1 décision de justice
01/01/1998

Présomption d'innocence

Imputation ne portant pas atteinte à la présomption ...

01/01/1998

Droit de réponse

Obligation d'insertion d'une réponse en relation avec les ...

01/01/1998

Droit de réponse

La réponse ne doit pas être contraire à l'intérêt ...

01/01/1998

Droit de réponse

Droit de réponse entre publications de presse lorsque la ...

01/01/1998

Journaliste

Journaliste professionnel, présomption de salariat