Pour rejeter la demande d'interdiction de l'utilisation de l'image du Général de Gaulle sur des pièces de monnaie de collection, le juge des référés relève que les demandeurs ne rapportent pas la preuve qu'ils sont les seuls titulaires du droit à l'image du Général de Gaulle ; qu'au surplus, l'utilisation, dans les conditions incriminées, de ladite image, ainsi que de son nom, répandue dans le public et ayant déja fait l'objet de commercialisation, ne saurait, alors que le ... 1^er septembre 1997 - Légipresse N°144

Dès lors qu'un titre n'apparaît ni nécessaire ni générique pour désigner un journal, il peut être déposé comme marque.Aux termes de l'article L 711-4 CPI : «ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs et notamment à une marque antérieure enregistrée ». La marque enregistrée devient indisponible pour les produits et services visés dans le dépôt et pour les produits et services similaires. La similarité se caractérise par le fait que ... 1^er septembre 1997 - Légipresse N°144

Pour légitime que soit le souci d'informer les téléspectateurs sur une pratique répréhensible et contraire à l'intérêt public (en l'occurrence, dans un sujet intitulé “Vacances sur ordonnance”de démontrer que des arrêts de travail complaisants sont délivrés par les médecins), le procédé employé consistant à utiliser une caméra cachée pour capter l'image de la personne filmée ne peut se justifier au regard du droit à l'image attaché à la personnalité de l'individu. ... 1^er septembre 1997 - Légipresse N°144