Atteinte à la vie privée constituée par la révélation de faits relatifs à la santé du demandeur
En indiquant que le demandeur aurait été « interné pour des raisons d'ordre psychiatrique à l'hôpital Saint-Anne », le journal a divulgué des faits intéressant sa santé et relevant à ce titre de sa vie privée (50 000 F de dommages et intérêts). La protection particulière que la loi du 29 juillet 1881 apporte à la liberté d'expression n'empêche pas qu'une personne, victime d'une atteinte à sa vie privée, puisse se prévaloir des dispositions légales protégeant celle-ci, sans ... 1er janvier 1997 - Légipresse N°138
142 mots - 2 décisions de justice
Vie privée
Jurisprudence
La vie privée est protégée non seulement en raison de la divulgation, mais également lors de l'enquête
Le droit au respect de la vie privée autorise toute personne à s'opposer à ce qu'un acte quelconque de sa vie privée soit l'objet, non seulement de divulgation, mais également d'investigations ou de recherches sans son consentement préalable. En l'espèce, les dispositifs de contrôle incriminés, mis en uvre par téléphone, ainsi qu'au moyen de l'interphone de l'appartement du demandeur afin de « déterminer son quotidien »,tendent à établir le contenu de sa vie privée et ... 1er janvier 1997 - Légipresse N°138
97 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence
Conditions dans lesquelles le juge des référés peut prononcer une mesure d'interdiction
Si aucune révélation concernant la sphère de l'intimité de la vie privée de la personne en cause n'est faite, le juge des référés ne peut faire usage des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 9 du code civil.Des mesures d'occultation de certains passages d'un livre, de suppression dans toute nouvelle édition, d'insertion d'un encart, sollicitées en application de l'article 809 CP Civ, étant gravement attentatoires à la liberté d'expression, ne peuvent être ordonnées ... 1er janvier 1997 - Légipresse N°138
93 mots - 1 décision de justice
01/01/1997
Vie privée
Interdiction de diffusion d'un livre et indemnisation des ...
01/01/1997
Sécurité sociale
Cotisations dues pour les vendeurs-colporteurs et porteurs ...
01/01/1997
Responsabilité
La responsabilité de la loi du 29 juillet 1881, pour les ...
01/01/1997
Responsabilité civile
Omission d'un titre dans un dossier consacré à des ...