En l'espèce, une jeune femme avait collaboré au premier numéro d'un magazine de presse people, dans lequel avaient été publiés trois reportages dont elle était l'auteur. Ayant constaté que lesdits reportages avaient fait l'objet d'une nouvelle publication, sans son autorisation, dans un autre magazine édité par le même groupe de presse, et sans que son nom ne soit mentionné, elle avait assigné la société éditrice en contrefaçon de ses droits d'auteur. Pour le tribunal, les ... 1^er juin 2012 - Légipresse N°295

Une responsable politique, candidate à l'élection présidentielle, avait été citée devant le tribunal correctionnel en raison de propos qu'elle avait tenus à l'encontre d'une autre candidate, en pleine période électorale. Interviewée en direct sur une chaîne de télévision, par un journaliste qui l'interrogeait sur son déplacement dans une commune du nord de la France dont la partie civile est maire, la prévenue, après avoir qualifié de « corrompus » les précédents dirigeants ... 1^er juin 2012 - Légipresse N°295

Pour la Cour de cassation, l'arrêt relève que le site ebay.fr a incité à plusieurs reprises les internautes français à consulter le site ebay.uk pour élargir leur recherche ou profiter d'opérations commerciales pour réaliser des achats et qu'il existe une complémentarité entre ces deux sites. En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a fait ressortir, sans méconnaître les termes du litige, que le site ebay.uk s'adressait directement aux internautes ... 1^er juin 2012 - Légipresse N°295