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JURISPRUDENCE

Haine en ligne
Jurisprudence


Le Conseil constitutionnel censure la loi Avia qui porte des atteintes disproportionnées à la liberté d'expression

Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de la loi Avia visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, instituant une sanction pénale en cas de non-retrait, en une heure, des contenus terroristes et pédopornographiques, et en vingt-quatre heures des contenus haineux manifestement illicites par les plateformes. Cette censure a entraîné la quasi-totalité des autres dispositions de la loi. Rappel du cadre législatif et constitutionnel : Le Conseil rappelle tout ... 19 juin 2020 - Légipresse N°383
1336 mots - 1 décision de justice
Procédure de presse
Jurisprudence


Est recevable l’exception de nullité de la citation invoquée avant toute défense au fond

Une association a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier, contre le responsable d’une école gérée par l'association, en raison de propos tenus publiquement par celui-ci peu de temps après son licenciement pour faute grave. Le tribunal a déclaré irrecevable l'exception de nullité visant la citation. La cour d’appel a confirmé le jugement. Elle a relevé que l’exception avait été invoquée par le prévenu dans des ... 18 juin 2020 - Légipresse N°383
350 mots - 1 décision de justice
Référé
Jurisprudence


Demande d’interdiction d’un roman autobiographique portant atteinte à la vie privée des proches de l’auteur

Le juge des référés a été saisi d’une demande concernant un roman à paraître intitulé « L’effet maternel ». Trois proches de l’auteure de ce livre à caractère autobiographique estimaient qu’étaient divulgués des éléments portant atteinte à leur vie privée. Ils demandaient l’interdiction de la parution de l’ouvrage ainsi que le versement d’un euro à titre de provision sur dommages-intérêts en réparation de leur préjudice. Sur l’atteinte à la vie privée, ... 18 juin 2020 - Légipresse N°383
627 mots - 1 décision de justice
16/06/2020

Droit d'auteur

Numérisation et reproduction de couvertures du magazine Lui ...

16/06/2020

Droit de réponse

Rejet d’une demande en insertion forcée d’un droit de ...

15/06/2020

Alcool

Publicité illicite en faveur d'un bière associant les ...

15/06/2020

Marques

L’usage du nom « Taittinger », par un membre de la ...

11/06/2020

Liberté d'expression

La CEDH juge que l’appel au boycott de produits ...

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