Un célèbre journaliste portugais a été condamné par les juridictions de son pays pour des déclarations qu’il avait faites, alors qu’il était auditionné par une commission parlementaire au sujet de la liberté d’expression et des médias au Portugal, au sujet de deux associations professionnelles de juges et de procureurs. Il avait notamment déclaré que les magistrats intervenaient dans la sphère politique et qu’ils violaient régulièrement le secret judiciaire. Le journaliste ... 17 janvier 2022 - Légipresse N°399

La société UGC a fait citer devant le tribunal correctionnel, sur le fondement des articles 29 et 30 de la loi du 29 juillet 1881 un homme qui avait publié les commentaires suivants sur la page Facebook de recommandation « UGC Enghien » : « Cinéma à boycotter. Direction xénophobe et harceleuse. Cinéma crasseux, son pourri (…) ». Il ressortait que cet homme avait été employé quelques mois plus tôt en qualité de régisseur pour travailler au sein de l’établissement en ... 14 janvier 2022 - Légipresse N°399

La société Maisons du monde reprochait à la société de grande distribution Auchan d’avoir commercialisé des tasses et des bols comportant des images qui, selon elle, reproduisaient un décor créé par son bureau d'études de style et qu'elle avait commercialisé sous forme de tableau sur support toile. Elle a assigné la société Auchan ainsi que son fournisseur en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale et parasitisme. La cour d’appel l’a déboutée de ses ... 14 janvier 2022 - Légipresse N°399