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Paul Conge

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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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JURISPRUDENCE

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Jurisprudence


Interdiction de la publicité à la télévision pour la grande distribution : Lidl condamnée pour concurrence déloyale

La société Carrefour reprochait à la société Lidl de ne pas avoir respecté, de septembre à novembre 2015, les dispositions de l'article 8 du décret du 27 mars 1992 prohibant les publicités télévisuelles pour des ventes promotionnelles du secteur de la distribution. Carrefour l'a assignée devant le tribunal de commerce en suspension de la diffusion de publicités télévisées ainsi qu'en réparation de son préjudice. La cour d’appel a jugé que la société Lidl avait commis des ... 8 janvier 2021 - Légipresse N°389
616 mots - 1 décision de justice
Immunité
Jurisprudence


Ecrits judiciaires couverts par l’immunité prévue par l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881

Une habitante d’une ville de Seine-et-Marne a déposé une requête devant le tribunal administratif afin de demander l’annulation des élections municipales organisées dans sa ville. Dans son mémoire, celle-ci faisait état « d’informations graves concernant les activités » d’une conseillère municipale et de son mari, créant un climat « d'insécurité et de peur chez les habitants ». Elle indiquait que « selon des Mémoires en Justice aux Etats-Unis, il semblerait que ... 8 janvier 2021 - Légipresse N°389
538 mots - 1 décision de justice
Compétence juridictionnelle
Jurisprudence


L’action dirigée contre le président de l’AMF ayant tenu des propos susceptibles de porter atteinte à la présomption d’innocence relève du juge administratif

Un homme d’affaires français a assigné en référé, devant le tribunal judiciaire, le président de l’Autorité des marchés financiers (AMF), lui reprochant d'avoir porté atteinte à sa présomption d'innocence à l'occasion de la publication d'un article sur le site internet Bloomberg News, relayant les propos qu'il a tenus lors d'une conférence de presse de présentation du rapport annuel de l'AMF. Ledit article, paru en langue anglaise, était traduit par le demandeur par « Des ... 8 janvier 2021 - Légipresse N°389
454 mots - 1 décision de justice
07/01/2021

Présomption d'innocence

La Cour de cassation rejette les demandes du Père Preynat ...

07/01/2021

Injure

Mise en ligne de commentaires injurieux envers un élu ayant ...

05/01/2021

Diffamation

Plainte pour diffamation d’un professeur de centre ...

05/01/2021

Vie privée

Droit à la vie privée versus droit à l’information sur ...

05/01/2021

Diffamation

Bonne foi reconnue à l’auteur d’un article dénonçant ...

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