Une société titulaire des marques semi-figurative et verbale « Recherche appartement ou maison » déposée pour les services d’activités commerciales de vente et de location de biens immobiliers a assigné en référé une société concurrente dénommée Recherche Maison & Appartement, lui reprochant l’usage de son nom commercial et du nom de domaine www.recherchemaisonappartement.com, portant selon elle, atteinte à ses droits sur ses marques. Les juges du fond, statuant en ... 11 septembre 2023 - Légipresse N°417

Un homme a porté plainte et s’est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier, à raison des propos tenus par le président de la société pour laquelle il travaille, lors d’une réunion, lui imputant des faits de vol en ces termes : « D'où viennent les échantillons testés pour le compte d'I. alors qu'aucune commande n'a été passée ? » ; « Ce mail apporte la preuve que les flacons viennent de chez T. ». L’auteur des propos a été renvoyé ... 8 septembre 2023 - Légipresse N°417

La société RT France, éditrice de la chaîne d’information en ligne, aujourd’hui en liquidation judiciaire, a porté plainte et s’est constituée partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier, en raison de la publication d’un ouvrage intitulé « Russia Today (RT) – un média d’influence au service de l’État russe », par courrier réceptionné par le service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) le 21 janvier 2022, transmis au secrétariat commun de ... 8 septembre 2023 - Légipresse N°417