Par un arrêté du 27 février 2025, le préfet de police a interdit toute représentation d'un spectacle de Dieudonné les 28 février et 1er mars 2025 à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Dieudonné a saisi le juge des référés du tribunal administratif qui a suspendu l'exécution de cet arrêté. Le ministre de l'Intérieur a fait appel de cette ordonnance devant le juge des référés du Conseil d'Etat. Il faisait valoir que ... 11 avril 2025 - Légipresse N°435

Une association de défense des consommateurs a assigné en référé la société Conforama en cessation, sous astreinte, de la diffusion sur des prospectus d'une publicité intitulée « Il va faire beau chez vous' » à raison de son illicéité au regard des dispositions des articles L. 312-5, L. 312-6, L. 312-8 et L. 312-9 du code de la consommation, qui fixent les règles relatives à la publicité des crédits à la consommation. Elle sollicitait, en outre, la publication d'un ... 11 avril 2025 - Légipresse N°435

La dirigeante d’une agence matrimoniale spécialisée dans la mise en relation d'hommes français avec des femmes ukrainiennes a découvert qu’un concurrent a mis en ligne une vidéo sur sa chaîne Youtube comportant, selon elle, des propos diffamants à son égard et constituant, par conséquent, un trouble manifestement illicite auquel elle souhaite mettre fin. Elle a saisi le juge des référés pour obtenir la suppression de la vidéo ainsi que le versement d’une provision à valoir ... 10 avril 2025 - Légipresse N°435