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JURISPRUDENCE

Marques
Jurisprudence


Rappel des critères d’appréciation, par les juges, du risque de confusion en cas de contrefaçon d’une marque par imitation

Une société titulaire des marques semi-figurative et verbale « Recherche appartement ou maison » déposée pour les services d’activités commerciales de vente et de location de biens immobiliers a assigné en référé une société concurrente dénommée Recherche Maison & Appartement, lui reprochant l’usage de son nom commercial et du nom de domaine www.recherchemaisonappartement.com, portant selon elle, atteinte à ses droits sur ses marques. Les juges du fond, statuant en ... 11 septembre 2023 - Légipresse N°417
294 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence


Les juges doivent rechercher si les propos contiennent en eux-mêmes un fait précis contraire à l’honneur ou à la considération et tenir compte des éléments extrinsèques qui leur sont soumis

Un homme a porté plainte et s’est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier, à raison des propos tenus par le président de la société pour laquelle il travaille, lors d’une réunion, lui imputant des faits de vol en ces termes : « D'où viennent les échantillons testés pour le compte d'I. alors qu'aucune commande n'a été passée ? » ; « Ce mail apporte la preuve que les flacons viennent de chez T. ». L’auteur des propos a été renvoyé ... 8 septembre 2023 - Légipresse N°417
365 mots - 1 décision de justice
Prescription
Jurisprudence


Dépôt de plainte avec constitution de partie civile adressée par courrier au doyen des juges d’instruction et réceptionnée par le service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal judiciaire

La société RT France, éditrice de la chaîne d’information en ligne, aujourd’hui en liquidation judiciaire, a porté plainte et s’est constituée partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier, en raison de la publication d’un ouvrage intitulé « Russia Today (RT) – un média d’influence au service de l’État russe », par courrier réceptionné par le service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) le 21 janvier 2022, transmis au secrétariat commun de ... 8 septembre 2023 - Légipresse N°417
527 mots - 1 décision de justice
07/09/2023

Diffamation

La Cour de cassation rappelle les critères ...

05/09/2023

Négationnisme

Pétain « sauveur » des juifs : la Cour de cassation casse ...

05/09/2023

Droit d'auteur

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04/09/2023

Honnêteté de l'information

Traitement de l’information et polémique : le Conseil ...

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Infractions de presse

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