Publicité en faveur du tabac : précisions sur les conditions d’engagement de la responsabilité des personnes morales
Un publi-reportage a été diffusé sur le site d’information BFM Business, consacré à un produit « Iqos », présenté comme « la cigarette moins nocive de Philip Morris ». Le Comité national contre le tabagisme (CNCT) a fait citer la société de droit suisse Philip Morris Products SA et l’éditeur du site BFM devant le tribunal correctionnel du chef de publicité directe ou propagande en faveur du tabac, de ses produits ou ingrédients. Le tribunal a déclaré les deux prévenus ... 21 mai 2025 - Légipresse N°436
307 mots - 1 décision de justice
Injures
Jurisprudence
Propos outrageants à l’encontre d’élus municipaux mais ne dépassant pas les limites de la liberté d’expression
Lors d’une séance du conseil municipal d’une commune du Val d’Oise, une conseillère municipale a adressé les propos suivants aux élus de l’opposition : « Vous êtes la honte du genre humain messieurs mesdames ». Les membres de l’opposition visés ont fait citer l’auteure des propos devant le tribunal correctionnel du chef d’injures envers un citoyen chargé d’un service public. Le tribunal a déclaré la prévenue coupable du délit visé et l’a condamnée à une peine ... 21 mai 2025 - Légipresse N°436
502 mots - 1 décision de justice
Présomption d'innocence
Jurisprudence
Publication d’un article consacré à la disparition de planches originales de « Blake & Mortimer » et aux poursuites pénales visant un homme en Belgique
Le magazine dBD, dédié à l'actualité de la bande dessinée, a publié en février 2024 un numéro intitulé « Jacobs et les pilleurs de tombe : dernières révélations sur les 247 planches disparues », revenant sur l’enquête ouverte en Belgique après que des planches originales de « Blake & Mortimer », détenues par la fondation Jacobs, normalement inaliénables, se sont retrouvées sur le marché et achetées par des collectionneurs. Un homme, désigné par le magazine comme ... 20 mai 2025 - Légipresse N°436
538 mots - 1 décision de justice
20/05/2025
Liberté d'expression
Radiation d’un général de l’armée après une ...
19/05/2025
Dénigrement
Article critiquant la stratégie d’un dirigeant de ...
16/05/2025
Concurrence déloyale
Existence d’un risque de confusion entre les magazines « ...
16/05/2025
Prescription
La transmission d’un projet d’assignation et la demande ...
16/05/2025
Droit de réponse
Droit de réponse éclairant de manière proportionnée le ...