Propos ne pouvant être considérés comme diffamatoires envers des personnes qui échouent à démontrer qu’elles sont identifiables
Le 23 février 2021 a été diffusé sur la radio France Inter, un reportage intitulé « Le difficile MeToo du porno français », présenté comme une enquête sur les pratiques de producteurs français de l’industrie pornographique ayant donné lieu à des procédures pénales à la suite de plaintes déposées par plusieurs associations. Le reportage a été rendu accessible le même jour sur le site internet de la radio “France Inter” sous forme de podcast, annoncé par un texte ... 22 mars 2024 - Légipresse N°423
685 mots - 1 décision de justice
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Jurisprudence
Nature des relations liant un influenceur et son agent : le statut de mannequin et d’artiste-interprète est écarté
Un influenceur, se définissant comme tel, a signé en 2021 avec une agence un « contrat de représentation exclusive » par lequel il lui a cédé la gestion de sa participation aux campagnes de communication sur les réseaux sociaux. Le contrat a été renouvelé en 2022. Un an plus tard, il a notifié à l’agence la résiliation immédiate du contrat aux torts exclusifs de cette dernière. Celle-ci a fait assigner l’influenceur devant le tribunal de commerce, afin qu'il lui soit fait ... 22 mars 2024 - Légipresse N°423
651 mots - 1 décision de justice
Présomption d'innocence
Jurisprudence
Le juge des référés rejette la demande de suppression de passages d’un reportage télévisé dans lequel est mis en cause le dirigeant de centres de santé privés
La société France Télévisions a été assignée en référé alors qu’elle s’apprêtait à diffuser un reportage intitulé « Centres de santé : Profits sur ordonnance » dans l’émission Complément d’enquête le 14 mars 2024 sur France 2. Le directeur général d’une association gérant plusieurs centres de santé privés considérait qu’il était présenté, à travers certaines séquences, comme coupable d’infractions telles celles de détournements de fonds publics, ... 21 mars 2024 - Légipresse N°423
708 mots - 1 décision de justice
21/03/2024
Marques
Usage déceptif des marques « JC de Castelbajac » et « ...
18/03/2024
Statut professionnel
Requalification des sommes versées sous l'intitulé "droits ...
18/03/2024
Droit économique
Le Conseil d’État enjoint à la CPPAP de réexaminer la ...
18/03/2024
Provocation
Condamnation d’Éric Zemmour pour ses propos tenus lors la ...