Le légataire universel de Charles Trenet et l’éditeur de ses œuvres ont assigné en référé une société commercialisant des coussins, gourdes, et sacs de plage sur lesquels sont inscrits les termes « La mer qu'on voit danser », extraits des paroles de la chanson « La Mer », écrites par le chanteur. Le juge des référés a retenu que les vers litigieux bénéficient de la protection par le droit d’auteur. Il a ordonné à la société défenderesse de cesser l’utilisation des ... 28 juillet 2025 - Légipresse N°439

Un homme était poursuivi pour avoir créé de faux comptes Facebook et Vinted au nom de sa concubine et y avoir publié trois photographies la représentant, la première, sous forme de portrait à l’intérieur d’un lieu d’habitation, la deuxième, portant un bébé susceptible d’être son enfant et la troisième en tenue de soirée à côté de son compagnon. Le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable notamment d’atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui ... 28 juillet 2025 - Légipresse N°436

Le Conseil d’État a été saisi par le tribunal administratif d’un avis sur une question de droit, en application de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, dans le cadre d’une procédure initiée contre le maire de Lyon, Grégory Doucet, par un abonné le suivant sur le réseau social Twitter (aujourd’hui X), et qui lui reprochait d’avoir bloqué l’accès à son compte d’un simple clic. Trois questions étaient posées au Conseil d’État : un compte personnel ... 25 juillet 2025 - Légipresse N°439