Diffusion par une société d’une campagne de communication comportant des allégations environnementales relevant de pratiques commerciales déloyales
Plusieurs associations de défense de l’environnement reprochent au groupe TotalEnergies d'avoir employé, à l’occasion de la campagne de communication annonçant le changement de son nom " Total" en " TotalEnergies ", des allégations trompeuses au sujet de son ambition de neutralité carbone, de sa position d'acteur majeur de la transition énergétique, et des performances environnementales du gaz fossile et du bio-carburant. Estimant que ces diffusions constituent des pratiques ... 12 novembre 2025 - Légipresse N°441
527 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Exception de bonne foi admise au profit d’un homme politique imputant à une société d’avoir participé au financement de la guerre en Ukraine
L’homme politique Yannick Jadot est poursuivi pour diffamation publique envers un particulier, à la suite de propos tenus entre le 5 et le 24 mars 2022 à propos de la société Totalenergies, principalement sur la question de son maintien d’activités en Russie après le lancement de son offensive en Ukraine, en février 2022. Les propos litigieux étaient diffusés via des vidéos, tweets et articles, et portaient sur l’accusation, faite à la société de « complicité de crimes de ... 12 novembre 2025 - Légipresse N°441
614 mots
Statut professionnel
Jurisprudence
Exercice par un journaliste de la clause de cession motivée par le changement d’actionnariat de la société de presse qui l’emploie
Un journaliste, employé depuis 2016 en qualité de directeur de la rédaction du journal Marianne a adressé le 20 août 2018 un courrier recommandé à son employeur dans lequel il notifiait son « intention de quitter [la société] suite au changement d'actionnariat du journal et souhait de bénéficier des conditions de la clause de cession ouverte par cette modification du capital ». Quelques mois plus tard, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir une indemnité légale de ... 6 novembre 2025 - Légipresse N°441
429 mots - 1 décision de justice
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