La société Apple Distribution International Limited demande au Conseil d'État d'annuler la délibération no SAN-2022-025 du 29 décembre 2022 par laquelle la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 8 millions d'euros, pour manquement à l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978 en raison de pratiques de lecture et d'écriture de données à des fins publicitaires. Le ... 3 novembre 2025 - Légipresse N°441

La société Yahoo EMEA Ltd demande l'annulation de la délibération no SAN-2023-024 du 29 décembre 2023 par laquelle la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 10 millions d'euros, pour manquements à l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978 tenant, d'une part, à des pratiques de lecture et d'écriture de données par le biais de cookies à des fins publicitaires sans ... 3 novembre 2025 - Légipresse N°441

Une association ayant pour objet la protection animale a mis en ligne sur son site internet et les réseaux sociaux un film tourné sans autorisation dans les bâtiments d'un élevage de lapins exploité par une société d'exploitation agricole. Cette dernière a assigné en référé l'association, invoquant une atteinte à son droit de propriété, une violation de domicile, une atteinte à la réglementation sanitaire en matière d'élevage et un trouble manifestement illicite. Elle ... 27 octobre 2025 - Légipresse N°441