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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Liberté d'expression
Jurisprudence


La protection du lanceur d’alerte en entreprise lorsque les faits dénoncés ne sont pas établis

Un employé d’une société spécialisée dans la sécurité incendie a fait l’objet d’avertissements puis été licencié pour faute grave aux motifs qu’il avait dénigré ladite société dans des courriers adressés au directeur de région, en réponse à ces avertissements. Il était également reproché au salarié d’avoir porté plainte contre le responsable d’une agence de l’entreprise dans le but de déstabiliser cette structure. L’intéressé a saisi la juridiction ... 31 août 2020 - Légipresse N°385
471 mots - 1 décision de justice
Apologie
Jurisprudence


Le Conseil constitutionnel juge que le délit de recel d’apologie du terrorisme porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la chambre criminelle de la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur « les dispositions combinées » de l'article 321-1 du code pénal et de l'article 421-2-5 du même code, telles qu’interprétées par la Cour de cassation. Par un arrêt du 7 janvier 2020 et par l'arrêt de renvoi du 24 mars 2020, celle-ci a jugé qu'entre dans les prévisions des articles susvisés le fait de détenir, en toute connaissance ... 30 août 2020 - Légipresse N°385
704 mots - 1 décision de justice
Archives historiques
Jurisprudence


Le procès des attentats de Charlie Hebdo et de l’Hyper Cacher sera filmé à des fins historiques

Le procureur de la République anti-terroriste a déposé une requête devant le premier président de la cour d’appel de Paris sollicitant l’enregistrement audiovisuel, pour la constitution d’archives historiques, du procès en première instance des attentats terroristes survenus en janvier 2015 au siège du journal Charlie Hebdo ainsi que dans le commerce Hypercacher de la porte de Vincennes à Paris au cours desquels dix-sept personnes ont été tuées. Le juge rappelle qu’en vertu ... 27 août 2020 - Légipresse N°385
588 mots - 1 décision de justice
25/08/2020

Marques

Le Conseil d’Etat autorise l’utilisation par une commune ...

25/08/2020

Vie privée

Les kiosques numériques n’ont pas de responsabilité ...

24/08/2020

Droits du producteur

Une société de production musicale ne peut se prévaloir ...

24/08/2020

Injure

Publication d’un tweet visant un député au caractère ...

24/08/2020

Statut professionnel

Conditions de mise en œuvre de la clause de cession ...

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