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JURISPRUDENCE

Vie privée
Jurisprudence


La publication dans la presse de retranscriptions de conversations téléphoniques entre un ancien ministre et sa fille enregistrées au cours d’une procédure judiciaire n’a pas violé l'article 8 de la Conv. EDH

Le quotidien Le Monde a publié, en avril 2015, des extraits d'écoutes téléphoniques ordonnées dans le cadre d'une procédure judiciaire visant Claude Guéant, ancien ministre de l’Intérieur, qui avait été placé sur écoutes dans le cadre de l’affaire concernant le financement supposé de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy par le régime libyen. Étaient notamment retranscrits des échanges téléphoniques entre Claude Guéant et sa fille, au sujet de ses démêlés ... 22 septembre 2025 - Légipresse N°439
619 mots - 1 décision de justice
Communication numérique
Jurisprudence


Le caractère « manifestement illicite » de propos au sens de l’article 6-3 de la LCEN ne peut découler de leur seul caractère diffamatoire

Le journal Le Parisien a publié sur son site internet un article au sujet d’un youtubeur accusé par plusieurs femmes « d’avoir usé de son statut de rédacteur en chef chez Playboy pour les approcher et leur faire des propositions déplacées ». L’article relayait plusieurs témoignages dont celui d’une artiste ayant accepté de faire des photographies pour le magazine érotique afin de promouvoir sa marque de mode. Elle indiquait avoir porté plainte pour viol contre le jeune ... 21 septembre 2025 - Légipresse N°439
556 mots - 1 décision de justice
Statut professionnel
Jurisprudence


Refus de délivrance d’une carte de presse à une personne ne démontrant pas avoir exercé une activité de journaliste l’année précédant sa demande

La Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels a rejeté la demande d’un employé de la société France Télévisions tendant à l'obtention d'une carte d'identité des journalistes professionnels au titre de l'année 2023, au motif que, sur la période des douze mois précédant la demande – alors que celui-ci ne travaillait plus pour la société à la suite de son licenciement - il ne justifiait d'aucune reprise d'activité dans la profession de journaliste. Cette ... 19 septembre 2025 - Légipresse N°439
449 mots - 1 décision de justice
19/09/2025

Statut professionnel

Le juge des référés ordonne la suspension de ...

19/09/2025

Marques

L’exploitation de la marque renommée « Rolex » pour ...

19/09/2025

Droit d'auteur

Reproduction d’œuvres graphiques dans un magazine de ...

19/09/2025

Nullité

Qualification cumulative, dans une citation, de mêmes faits ...

19/09/2025

Nullité

Il n'appartient pas à la juridiction d'instruction ...

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