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02/09/2016
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JURISPRUDENCE

Publications interdites
Jurisprudence


La condamnation de Tariq Ramadan pour avoir diffusé l’identité de la victime d’un viol pour lequel il est mis en examen est justifiée et proportionnée

Une jeune femme ayant porté plainte pour viol contre l’islamologue Tariq Ramadan, lui reprochait d’avoir diffusé son identité, alors qu'il savait qu'elle y était opposée, lors d'une émission télévisée, dans un communiqué de presse mis en ligne sur internet ainsi que dans un ouvrage intitulé « Le devoir de vérité ». Elle a saisi le procureur de la République du chef de publication d’identité d’une victime d’agression sexuelle, délit prévu et réprimé à l’article ... 9 février 2024 - Légipresse N°422
719 mots - 1 décision de justice
Responsabilité
Jurisprudence


Mise en ligne de publications diffamatoires sur un site supprimé puis réinstallé : débat sur la désignation du directeur de publication

Les fondateurs d’une société ont découvert que plusieurs publications visant cette dernière ont été mises en ligne sur un site internet. Ils ont fait citer le supposé directeur de la publication du site devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation publique envers particulier. Le tribunal a déclaré le prévenu coupable des faits reprochés et l'a condamné à 3 000 euros d'amende. La cour d’appel a confirmé la condamnation du prévenu. Elle a énoncé notamment que le nom ... 9 février 2024 - Légipresse N°422
406 mots - 1 décision de justice
Droit à l'image
Jurisprudence


Absence d’atteinte au droit à l’image d’un homme apparaissant sur une photographie du journal La Provence pour illustrer un sujet d’actualité

Un homme a découvert sa photographie dans un numéro du quotidien La Provence daté du 12 janvier 2023 et sur le site internet de ce journal, le représentant circulant à vélo sur une piste cyclable du bord de mer à Marseille, sans avoir donné son autorisation. Il a fait assigner la société éditrice aux fins d’obtenir sa condamnation au visa de l’article 9 du code civil à lui verser une somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts, et la suppression de la photographie sous ... 8 février 2024 - Légipresse N°422
363 mots - 1 décision de justice
08/02/2024

Injures

Relaxe d’une élue poursuivie pour avoir qualifié une ...

06/02/2024

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Le slogan « la flamme ne s’éteint jamais » et la ...

06/02/2024

Menaces

Relaxe d’un militant poursuivi pour avoir diffusé sur ...

02/02/2024

Diffamation

Critique, sur un blog, de l'action politique d’un maire : ...

22/01/2024

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Meta condamnée à communiquer les informations relatives à ...

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