En février et juillet 2019, plusieurs militants écologistes se sont rendus dans des mairies du Bas-Rhin et de Paris, où ils se sont emparés du portrait du président de la République. Les requérants souhaitaient, par ce geste, dénoncer l’inaction alléguée de l’État face au dérèglement climatique. La cour d’appel a condamné chacun des prévenus pour vol en réunion à une peine d'amende de 400 euros avec sursis. Ils se sont pourvus en cassation, invoquant une atteinte à leur ... 11 juillet 2025 - Légipresse N°438

Le Conseil d’État est saisi de quatre demandes, dans des procédures distinctes, en vue d'annuler des décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) par lesquelles celle-ci a décidé de classer des personnalités comme « politiques », au sens de l'article 13 al. 2 de la loi du 30 septembre 1986. Le Conseil d’Etat énonce que par les dispositions prévues à l’article 13 susvisé, le législateur a confié à l'autorité de ... 11 juillet 2025 - Légipresse N°438

La société L'Artisan glacier, ayant pour activité la fabrication et la vente de glaces auprès des professionnels, reproche à trois sociétés concurrentes la rupture brutale des relations commerciales qu’ils avaient établies, ainsi que la commission concertée d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme. Elle les a assignées en réparation de ses préjudices. La cour d’appel a rejeté ses demandes au titre de la concurrence déloyale et parasitaire. Après avoir analysé les ... 10 juillet 2025 - Légipresse N°438