Les associations requérantes ont demandé à l'Arcom d'adresser, sur le fondement des dispositions des articles 42 et 48-1 de la loi du 30 septembre 1986, aux services télévisés France 2, France 3, France 4, France 5, France Info, Arte, TF1, M6, TMC et BFM et aux services radiophoniques France Inter, France Culture, RMC et RTL une mise en demeure de « modifier la liste [des] animateurs, chroniqueurs et invités autres que les personnalités politiques » intervenant dans les différentes ... 29 juillet 2025 - Légipresse N°438

Une personne titulaire d’une carte d’identité de journaliste professionnel valable jusqu’au mois de mars 2023, a présenté une demande de renouvellement de cette carte devant la Commission de la carte d’identité des journalistes professionnels (CCIJP), laquelle lui a opposé un refus. L’intéressée a exercé le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission supérieure de la carte d’identité des journalistes professionnels (CSCIJP), laquelle a confirmé la ... 29 juillet 2025 - Légipresse N°438

Le légataire universel de Charles Trenet et l’éditeur de ses œuvres ont assigné en référé une société commercialisant des coussins, gourdes, et sacs de plage sur lesquels sont inscrits les termes « La mer qu'on voit danser », extraits des paroles de la chanson « La Mer », écrites par le chanteur. Le juge des référés a retenu que les vers litigieux bénéficient de la protection par le droit d’auteur. Il a ordonné à la société défenderesse de cesser l’utilisation des ... 28 juillet 2025 - Légipresse N°439