Une société d’exploitation agricole reproche à plusieurs associations de protection de l'environnement d’avoir diffusé sur les réseaux sociaux des publications critiques sur les méthodes d'exploitation de ses terres, notamment dans un film intitulé « On Nous Enfume : Agro-industrie, quand la pomme nous empoisonne la vie », diffusé dans des salles municipales et disponible sur le site Youtube. La société agricole a assigné lesdites associations aux fins de les voir condamnées à ... 13 février 2024 - Légipresse N°422

Dans le cadre d’une information judiciaire suivie des chefs de détournement de fonds publics, abus de biens sociaux, divers documents bancaires, un cahier de compte et une tablette de type Ipad ont été saisis au domicile de la prévenue et dans un immeuble appartenant à la société dont l'intéressée est la gérante. Celle-ci a sollicité par requête la restitution de ces biens. Le juge d’instruction a rejeté sa demande. Pour confirmer la non-restitution de la tablette de type Ipad, ... 12 février 2024 - Légipresse N°422

Une société d’huissiers de justice a été chargée de signifier à la propriétaire d’un appartement un jugement condamnant à cette dernière au paiement de charges de copropriété et d'en assurer l'exécution forcée. Ladite propriétaire a assigné cette société en remboursement de frais d'huissier et en paiement de dommages et intérêts au titre de manquements lors de la signification du jugement. Soutenant que certains passages des conclusions de l’intéressée portaient ... 12 février 2024 - Légipresse N°422