Validité de la production de rushes d’une émission obtenus en référé, lors du procès au fond statuant sur des extraits poursuivis en diffamation
La chaîne de télévision M6 a diffusé un numéro de l’émission Enquête exclusive intitulé « Malte, joyau de la Méditerranée et paradis de la corruption ». Un avocat ainsi que le cabinet dans lequel il exerce étaient visés par le reportage. Il leur était imputé d’aider des clients non européens, à acquérir la nationalité maltaise et donc la citoyenneté européenne, moyennant paiement et en usant d’influence auprès de membres du gouvernement. Ceux-ci ont porté plainte du ... 17 mars 2025 - Légipresse N°434
682 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Toute personne ayant la qualité de fonctionnaire est protégée par l’article 31 de la loi de 1881 dès lors qu'elle est visée en cette qualité par des propos à caractère diffamatoire
La directrice du service de communication de la ville de Sète a fait citer le directeur de publication du site d’information local Le Singulier devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire, en raison de la mise en ligne d’un article intitulé « La Ville de Sète collecte des données personnelles avec une fausse opération de soutien à la Culture », dans lequel elle était mise en cause. L’article révélait qu’une collecte irrégulière ... 17 mars 2025 - Légipresse N°434
386 mots - 1 décision de justice
Droit à l'oubli
Jurisprudence
Demande de suppression d’un article en ligne faisant état d’une ancienne condamnation pénale : mise en balance du droit à l’information et de la protection de la vie privée
Le journal 20 Minutes a publié en juin 2009 un article sur la condamnation prononcée contre le président d’un club sportif pour complicité d’abus de confiance et de recel de bien obtenu à l’aide d’un abus de confiance, et d’abus de biens sociaux, décisions partiellement infirmée quatre ans plus tard. Ayant découvert que l’article était toujours en ligne en 2019, l’intéressé a mis en demeure la société éditrice du journal de supprimer l’article ou de l’anonymiser. ... 14 mars 2025 - Légipresse N°434
826 mots
14/03/2025
Mise en danger de la personne
Précisions sur l’action civile dans une procédure suivie ...
13/03/2025
Prescription
Application des règles de prescription prévues par ...
13/03/2025
Injure
Condamnation de l’auteur d’un message qualifiant un ...
13/03/2025
Vie privée
Publication d’informations relevant de la vie privée de ...
10/03/2025
Communication numérique
Demande de retrait de vidéos à caractère diffamatoire ...