La société beIN Sports France, entreprise de communication audiovisuelle spécialisée dans la diffusion en direct et en différé de programmes sportifs, a découvert que plusieurs sites internet et services IPTV accessibles depuis la France diffusent gratuitement, en streaming et en direct les matchs de l’édition 2023 de la Coupe d’Afrique des nations dont elle détient les droits exclusifs de diffusion. Elle a assigné en référé, sur le fondement de l’article L. 333-10 du code du ... 19 janvier 2024 - Légipresse N°421

Une société de conseil en gestion de patrimoine a fait citer un journaliste financier devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation publique envers un particulier pour avoir publié sur un site internet un article intitulé « Les Gammes H d'H. épinglées par le gendarme boursier » portant atteinte, selon elle, à son honneur et à sa considération. Le tribunal a relaxé le prévenu. La cour d’appel a confirmé le jugement. Elle a tout d’abord noté que les propos étaient ... 19 janvier 2024 - Légipresse N°421

Un homme a demandé à la fondation Wikimédia, exploitant l’encyclopédie en ligne Wikipedia, de supprimer l'article consacré à sa personne, hébergé sur le site, ainsi que toutes les références relatives à son changement de nom patronymique évoqué dans l'article. Celle-ci lui a répondu qu'il convenait qu'il adresse sa demande aux contributeurs volontaires ayant participé à l'édition de cette page. Il a fait assigner la fondation selon la procédure accélérée au fond sur le ... 19 janvier 2024 - Légipresse N°421