Une société belge, exploitante d’une plateforme de jeux et de paris sportifs en ligne, a déposé les marques verbale et semi-figurative de l’Union européenne « Circus » pour désigner différents produits et services en classes 9, 28 et 41. A la suite du dépôt par une association d’une demande d’enregistrement du signe verbal « Circus Baobab » auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) pour désigner des produits et services dans les mêmes ... 8 décembre 2025 - Légipresse N°442

Un chercheur bulgare, membre d’une organisation non gouvernementale de défense des droits de l’homme, a demandé au parquet si des enquêtes pénales avaient été ouvertes concernant la mort de migrants à la frontière turque, révélée dans la presse et l’état d’avancement des procédures. Le parquet a refusé de répondre, estimant que la demande relevait du secret de l’enquête pénale et non du droit d’accès à l’information du public. Le requérant a saisi la Cour ... 4 décembre 2025 - Légipresse N°442

La société Monoprix a découvert qu’une déléguée syndicale a mis en ligne sur Facebook deux publications comportant des propos qu’elle estime diffamatoires à son encontre. Elle a saisi le juge des référés au visa des articles 29 alinéa 1 et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 et 835 du code de procédure civile, pour obtenir la suppression de ces publications ainsi que le versement d’une somme provisionnelle en réparation de son préjudice. La défenderesse soutenait que ... 4 décembre 2025 - Légipresse N°442