Une femme a été engagée par la société France télévisions, en qualité de journaliste par le biais de contrats de travail à durée déterminée successifs à compter du 29 avril 2015. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective de travail des journalistes. Celle-ci a saisi en 2020 le conseil de prud'hommes, aux fins notamment de voir requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée, et voir condamner son employeur à ... 1^er septembre 2023 - Légipresse N°417

Un homme a été mis en examen en avril 2022 du chef d’apologie d’actes de terrorisme et placé en détention provisoire. Le juge des libertés et de la détention a, par ordonnance du 28 septembre 2022, confirmée par arrêt de la chambre de l'instruction du 13 octobre suivant, prolongé une première fois sa détention provisoire pour une durée de six mois à compter du 8 octobre 2022. Par ordonnance du 31 mars 2023, le juge a de nouveau prolongé la détention provisoire pour une durée ... 29 août 2023 - Légipresse N°417

Le street-artiste « Combo », auteur de fresques urbaines à visée humaniste, a découvert qu’à l’occasion de la campagne des élections municipales de mars 2020, trois vidéos réalisées pour « La France insoumise » (LFI) et Jean-Luc Mélenchon reproduisaient sans son autorisation une des œuvres, « La Marianne asiatique ». Lesdites vidéos avaient été mise en ligne sur les comptes du parti mais aussi sur la chaîne Youtube et sur le compte Facebook de l’homme politique. ... 13 juillet 2023 - Légipresse N°416