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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Statut professionnel
Jurisprudence


La clause de cession peut être invoquée par les journalistes employés par une ou plusieurs sociétés de presse, quelles qu'elles soient, notamment une société de communication au public par voie électronique

Un journaliste ayant exercé depuis 1994 comme reporter d'images puis chef d'édition au sein d’une chaîne de télévision a sollicité la rupture de son contrat de travail en se prévalant de la clause de cession prévue à l'article L. 7112-5 du code du travail, après que la société éditrice de la chaîne a été cédée, en 2017, à un nouveau groupe audiovisuel. Son employeur lui ayant dénié le droit de se prévaloir de cette clause, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. ... 12 novembre 2025 - Légipresse N°441
551 mots - 1 décision de justice
Publicité
Jurisprudence


Diffusion par une société d’une campagne de communication comportant des allégations environnementales relevant de pratiques commerciales déloyales

Plusieurs associations de défense de l’environnement reprochent au groupe TotalEnergies d'avoir employé, à l’occasion de la campagne de communication annonçant le changement de son nom " Total" en " TotalEnergies ", des allégations trompeuses au sujet de son ambition de neutralité carbone, de sa position d'acteur majeur de la transition énergétique, et des performances environnementales du gaz fossile et du bio-carburant. Estimant que ces diffusions constituent des pratiques ... 12 novembre 2025 - Légipresse N°441
527 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence


Exception de bonne foi admise au profit d’un homme politique imputant à une société d’avoir participé au financement de la guerre en Ukraine

L’homme politique Yannick Jadot est poursuivi pour diffamation publique envers un particulier, à la suite de propos tenus entre le 5 et le 24 mars 2022 à propos de la société Totalenergies, principalement sur la question de son maintien d’activités en Russie après le lancement de son offensive en Ukraine, en février 2022. Les propos litigieux étaient diffusés via des vidéos, tweets et articles, et portaient sur l’accusation, faite à la société de « complicité de crimes de ... 12 novembre 2025 - Légipresse N°441
614 mots
06/11/2025

Statut professionnel

Exercice par un journaliste de la clause de cession motivée ...

06/11/2025

Communication numérique

Le Tribunal judiciaire ordonne aux FAI de procéder au ...

03/11/2025

Cookies publicitaires

Personnalisation des annonces publicitaires sur l'App Store ...

03/11/2025

Communication numérique

Recueil du consentement, cookies wall et compétences de la ...

27/10/2025

Liberté d'expression

Vidéos clandestines dans des élevages : mise en balance de ...