Une société éditrice de presse a fait l’objet d’un contrôle de l’Urssaf relatif à l’application de la législation de sécurité sociale sur la période couvrant les années 2016 à 2018. L’Urssaf a mis en demeure la société de payer une certaine somme au titre de cotisations et contributions sociales qu’elle estime non payées à tort. La société a contesté cette mise en demeure devant la Commission de recours amiable (CRA) de l’Urssaf. Cette dernière a fait droit à ... 7 février 2025 - Légipresse N°433

La société de production d’un film documentaire intitulé « Cyrille, agriculteur, 30 ans, 20 vaches, du lait, du beurre, des dettes » ainsi que son réalisateur ont découvert la publication sur internet d'une vidéo intitulée « Je suis candidat à l'élection présidentielle » par Eric Zemmour à l'occasion de l'annonce de sa candidature aux élections présidentielles de 2022, reprenant des passages dudit documentaire, sans autorisation. Ils ont assigné l’homme politique ainsi ... 7 février 2025 - Légipresse N°433

Un homme a été arrêté après avoir participé à une manifestation pour contester les réserves de substitution en eau, appelées « méga-bassines », interdite par arrêté préfectoral, alors qu’il arborait une tenue de moine franciscain et que son visage était dissimulé. Il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens, recel ... 7 février 2025 - Légipresse N°433