Un homme a été engagé en qualité de conseiller art de vivre, en charge de fonctions de conciergerie, par la société American Express Carte - France. Après avoir été licencié, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre salarial et indemnitaire, notamment au titre de la violation de son droit à l'image, reprochant à la société d'avoir utilisé son nom de famille et la reproduction de son visage sur une photographie à l'occasion de deux campagnes ... 23 février 2024 - Légipresse N°422

Une société de production cinématographique a demandé l’autorisation à une société d’édition musicale d’utiliser une œuvre de son répertoire intitulée « Le crime » pour le générique de son film « Barbaque ». Cette autorisation a été donnée par les deux auteurs de la musique concernée. L’un d’eux a assigné en référé la société de production au visa des articles 835 du code de procédure civile, L.111-1, L. 121-1, L.212-1 et L. 212-2 du code de la ... 16 février 2024 - Légipresse N°422

La Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par la chambre de l’instruction dans le cadre d’une procédure suivie contre un homme du chef de diffamation publique envers un corps constitué. La question portait sur les dispositions de l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 permettant au juge d’instruction, pour les affaires de presse, de mettre en examen une personne pour diffamation ou injure sans avoir à la convoquer. Le ... 16 février 2024 - Légipresse N°422