Un homme politique a saisi le Conseil d’État en référé, lui demandant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 8 novembre 2023 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) l'a inscrit sur la liste des personnalités politiques et a demandé aux éditeurs audiovisuels de décompter ses interventions au titre de l'appartenance " Divers droite " et de la décision ... 13 février 2024 - Légipresse N°422

Une société d’exploitation agricole reproche à plusieurs associations de protection de l'environnement d’avoir diffusé sur les réseaux sociaux des publications critiques sur les méthodes d'exploitation de ses terres, notamment dans un film intitulé « On Nous Enfume : Agro-industrie, quand la pomme nous empoisonne la vie », diffusé dans des salles municipales et disponible sur le site Youtube. La société agricole a assigné lesdites associations aux fins de les voir condamnées à ... 13 février 2024 - Légipresse N°422

Dans le cadre d’une information judiciaire suivie des chefs de détournement de fonds publics, abus de biens sociaux, divers documents bancaires, un cahier de compte et une tablette de type Ipad ont été saisis au domicile de la prévenue et dans un immeuble appartenant à la société dont l'intéressée est la gérante. Celle-ci a sollicité par requête la restitution de ces biens. Le juge d’instruction a rejeté sa demande. Pour confirmer la non-restitution de la tablette de type Ipad, ... 12 février 2024 - Légipresse N°422