Est déclarée nulle une marque en raison de l’existence d’un droit antérieur constitué d'une dénomination sociale
La société JDC ayant pour activité la vente de caisses enregistreuses, d’appareils monétiques et de terminaux de paiement est titulaire de trois marques comportant le terme JDC déposées en 1999 et 2011. Elle a assigné en concurrence déloyale et parasitaire les sociétés JDC Midi-Pyrénées, JDC Languedoc et JDC Normandie du fait, notamment, de la création d'un site internet dont le nom de domaine est le suivant : www.jdc-caisse-enregistreuse.fr. Une des sociétés défenderesses a ... 23 février 2024 - Légipresse N°422
432 mots - 1 décision de justice
Droit de réponse
Jurisprudence
Rappel des conditions d’exercice du droit de réponse
Le journal Africa Intelligence a publié sur son site internet un article intitulé « Perenco dans le viseur de la junte », visant une société exploitant des champs pétroliers au Gabon. Il était indiqué que les services de renseignement du pays ont mis en lumière des « liens présumés » entre la société Perenco, “premier opérateur pétrolier du pays” et l’ancienne première dame du Gabon et son fils, tous deux incarcérés et accusés notamment de ... 23 février 2024 - Légipresse N°422
765 mots - 1 décision de justice
Dénigrement
Jurisprudence
Communiqué de presse publié par un collège de médecins émettant des doutes sur la fiabilité d’un logiciel de simulation de l’accouchement : le propos relève d’un sujet de santé publique
Un médecin obstétricien a créé une société afin de développer un logiciel de simulation de l’accouchement, permettant le calcul du taux de compression de la tête fœtale lors du passage par le canal de naissance, dénommé « SIM37 ». Il a fait assigner le Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF), au visa des dispositions de l'article 1240 du code civil, afin de voir constater que la publication le 25 janvier 2019, d'un communiqué de presse sous le ... 23 février 2024 - Légipresse N°422
471 mots - 1 décision de justice
23/02/2024
Droit à l'image
La Cour de cassation rappelle que la seule constatation ...
16/02/2024
Droit d'auteur
L’omission de faire figurer le nom des auteurs de la ...
16/02/2024
Procédure de presse
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une ...
16/02/2024
Liberté d'expression
Le tribunal administratif confirme l’interdiction du ...
16/02/2024
Procédure de presse
Comparution immédiate en matière de délits de presse : ...