La Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris a assigné, selon la procédure accélérée au fond, les principaux fournisseurs d’accès à internet afin de voir constater le dommage occasionné par le site internet petain.net et que leur soit ordonné de mettre en œuvre toutes mesures propres à en empêcher l’accès. Le juge constate que sur le site en cause, un nombre important de chansons stigmatisent les personnes de confession juive et musulmane, les personnes ... 6 novembre 2025 - Légipresse N°441

La société Apple Distribution International Limited demande au Conseil d'État d'annuler la délibération no SAN-2022-025 du 29 décembre 2022 par laquelle la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 8 millions d'euros, pour manquement à l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978 en raison de pratiques de lecture et d'écriture de données à des fins publicitaires. Le ... 3 novembre 2025 - Légipresse N°441

La société Yahoo EMEA Ltd demande l'annulation de la délibération no SAN-2023-024 du 29 décembre 2023 par laquelle la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 10 millions d'euros, pour manquements à l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978 tenant, d'une part, à des pratiques de lecture et d'écriture de données par le biais de cookies à des fins publicitaires sans ... 3 novembre 2025 - Légipresse N°441