Si l'auteur d'une autobiographie peut, en rappelant ou décrivant ses souvenirs, évoquer ceux des personnes qui ont partagé son existence, et même porter un jugement personnel sur leur comportement, c'est à la condition qu'il n'outrepasse pas les limites au-delà desquelles les atteintes sont manifestement intolérables pour ceux qu'elles visent ou concernent.Cependant, ni les particularités du genre littéraire de l'œuvre écrite par la défenderesse, ni la célébrité internationale de ... 1^er juillet 1997 - Légipresse N°143

Le caractère banal ou anodin des faits relatés, même s'ils sont connus du public et dépourvus de toute malveillance, est sans incidence sur le caractère illicite de la publication de l'article dès lors qu'affectant la vie privée de l'intéressée, il n'a donné lieu à aucune autorisation. Le fait, pour la comédienne, d'avoir, par le passé, autorisé ou toléré la publication d'un certain nombre d'interviews ne dispensait pas le journal d'otenir les autorisations nécessaires.La cour ... 1^er juillet 1997 - Légipresse N°143

« La radiodiffusion d'un vidéogramme, impliquant celle du phonogramme précédemment publié, ouvre droit au versement d'une rémunération équitable au bénéfice des artistes-interprètes et des producteurs. » Les sociétés de télévision en cause ne peuvent opposer que le régime juridique applicable à la diffusion d'un vidéogramme ainsi constitué serait celui de la cession en bloc des droits de diffusion par le producteur du vidéogramme au diffuseur, en application de l'article L ... 1^er juillet 1997 - Légipresse N°143