LES PUBLICATIONS DE PRESSE (JOURNAUX, MAGAZINES et autres périodiques) bénéficient en France d'un régime économique spécifique qui s'articule autour de deux mesures essentielles : des tarifs postaux préférentiels et un taux de TVA limité à 2,10 %. L'application de ce taux est toutefois subordonnée au respect de conditions légales particulières, tenant notamment au caractère d'intérêt général de la publication, à sa périodicité, à ses modalités de vente ou encore à son ... 1^er septembre 2008 - Légipresse N°254

DEUX ÉVÉNEMENTS SONT VENUS MODIFIER LE PAYSAGE DES CDD dits d'usage. La Cour de cassation a très sensiblement modifié sa jurisprudence, en ce qui concerne la démonstration du fameux critère de l'usage constant 1. Ce faisant, la Cour a décidé de tirer toutes les conséquences de la directive 1999/70 du Conseil des Communautés européennes du 28 juin 1999 2.Celle-ci, quoique n'ayant fait l'objet d'aucune transcription explicite dans la loi, a donné force obligatoire et contraignante à ... 1^er juillet 2008 - Légipresse N°253

NONOBSTANT L'HÉTÉROGÉNÉITÉ DES SERVICES EN LIGNE désignés par les services de Web 2.0 (Dailymotion, Myspace, Youtube, Facebook, Wikipedia, Flickr), certains points communs existent cependant entre eux. Tout d'abord, ils sont localisés par le biais d'une adresse URL unique ou déclinée 2 permettant de faciliter leur accès par les internautes.De même, ces services ont pour particularité de reproduire dans leurs serveurs les différents contenus (musique, vidéo, textes) qu'ils mettent ... 1^er juillet 2008 - Légipresse N°253