Le rappel très complet de l'évolution de la législation sur les images de procès fait par Anne-Marie Sauteraud (v. Légipresse 2022. 346) permet d'aborder directement la situation du droit de filmer la justice en France née de l'article 1er de la loi du 22 décembre 2021 « pour la confiance dans l'institution judiciaire », et de son décret d'application du 31 mars 20221. Mais avant cela, deux remarques en préambule. Ce sont les désagréments causés pendant le déroulement de ... 12 juillet 2022 - Légipresse N°404

Le « principe du pays d'origine » apparaît aujourd'hui comme un principe pilier du droit européen : appliqué aux services, il garantit que l'entreprise qui fournit un service dans d'autres pays de l'Union européenne est soumise exclusivement au droit de son pays d'établissement1, sans avoir à se conformer à d'autres législations nationales éventuellement plus contraignantes, sauf exception. Elle n'est ainsi soumise qu'au seul contrôle des autorités du pays d'origine. Bien que ... 3 juin 2022 - Légipresse N°403

I. Février 2022 : le mois le plus court, les crises les plus sombres ? A. Le consentement aux cookies d'après un quant-à-soi français Le 7 décembre 2020, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a infligé une amende administrative à l'encontre des sociétés Google LLC et Google Ireland Limited, respectivement de 60 et de 40 millions d'euros, assorties d'une injonction de mise en conformité sous astreinte journalière de 100 000 €1. Cette ... 3 juin 2022 - Légipresse N°403