Audiences filmées : après « l'exception historique » de la loi Badinter de 1985, « l'exception pédagogique » de la loi Dupond-Moretti du 22 décembre 2021
Les procès peuvent désormais être filmés en France. Il s'agit d'une mesure phare de la loi de confiance dans l'institution judiciaire. Un « nouveau régime dérogatoire » à l'interdiction de captation sonore et audiovisuelle, s'ajoutant à ...
Le rappel très complet de l'évolution de la législation sur les images de procès fait par Anne-Marie Sauteraud (v. Légipresse 2022. 346) permet d'aborder directement la situation du droit de filmer la justice en France née de l'article 1er de la loi du 22 décembre 2021 « pour la confiance dans l'institution judiciaire », et de son décret d'application du 31 mars 20221.
Mais avant cela, deux remarques en préambule. Ce sont les désagréments causés pendant le déroulement de ... 12 juillet 2022 - Légipresse N°404
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Communication numérique
Chroniques et opinions
Digital Services Act et principe du pays d'origine : vers un nouvel équilibre bienvenu ?
Plusieurs initiatives nationales récentes témoignent de la volonté de certains États membres de revenir sur le principe du pays d'origine issu de la directive e-commerce. Parallèlement, la Commission européenne a annoncé son intention, via le ...
Le « principe du pays d'origine » apparaît aujourd'hui comme un principe pilier du droit européen : appliqué aux services, il garantit que l'entreprise qui fournit un service dans d'autres pays de l'Union européenne est soumise exclusivement au droit de son pays d'établissement1, sans avoir à se conformer à d'autres législations nationales éventuellement plus contraignantes, sauf exception. Elle n'est ainsi soumise qu'au seul contrôle des autorités du pays d'origine. Bien que ... 3 juin 2022 - Légipresse N°403
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Communication numérique
Chroniques et opinions
Publicité digitale en 2022 : à quand la fin des tempêtes réglementaires ?
Le 21 janvier 2022, le Conseil d’État a jugé que la CNIL a pu valablement sanctionner Google, au terme d’une délibération portant sur les modalités d’information des personnes sur les finalités d’utilisation des cookies présents sur le ...
I. Février 2022 : le mois le plus court, les crises les plus sombres ?
A. Le consentement aux cookies d'après un quant-à-soi français
Le 7 décembre 2020, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a infligé une amende administrative à l'encontre des sociétés Google LLC et Google Ireland Limited, respectivement de 60 et de 40 millions d'euros, assorties d'une injonction de mise en conformité sous astreinte journalière de 100 000 €1. Cette ... 3 juin 2022 - Légipresse N°403
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06/05/2022
Droit économique
Loi du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie ...
06/05/2022
Droit économique
Repenser le dispositif anti-concentration dans le secteur ...
12/04/2022
Liberté d'expression
Réglementation de la communication politique en période ...
09/03/2022
Communication numérique
La preuve pénale tirée des données de connexion remise en ...
27/01/2022
Propriété intellectuelle
Créations artistiques et intelligence artificielle : la ...