1. Présentation. Le règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, dit « règlement sur les services numériques » ou Digital Services Act (ci-après le règlement), a été publié le 27 octobre 2022 au Journal officiel de l'Union européenne. Il s'agit d'un texte quantitativement et qualitativement très important. Bien sûr, ses 93 articles n'ont pas tous la même portée. Cependant, il ne fait nul doute que ce règlement marquera ... 29 novembre 2022 - Légipresse N°408

Au mois de janvier 2019, le président de la République affirmait son ambition d'aller « vers une levée progressive de toute forme d'anonymat » en matière de liberté d'expression. Plus récemment, en avril 2022, ce dernier déclarait encore : « Dans une société démocratique, il ne devrait pas y avoir d'anonymat. On ne peut pas se promener encagoulé dans la rue. Sur internet, les gens s'autorisent, car ils sont encagoulés derrière un pseudo, à dire les pires abjections »1. ... 27 octobre 2022 - Légipresse N°407

Au moment de la création de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), le 21 juin 2004, les « médias sociaux » étaient l'apanage de Facebook : les autres réseaux, plateformes de partage de vidéos, photos et messageries instantanées ne sont apparus qu'après la promulgation de cette loi1, favorisant certes les échanges, la discussion et l'expression « citoyenne », mais entraînant tout un lot de nouveaux dangers et comportements illicites qui entament ... 20 septembre 2022 - Légipresse N°406