À l'instar de tout individu, le sportif professionnel a droit au respect de sa vie privée et familiale tel que ce droit est consacré à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. À ce titre, la Cour européenne rappelle que toute personne a droit au respect de sa vie privée et que le but de la Convention consiste à protéger des droits, « non pas théoriques et illusoires, mais concrets et effectifs »1. Toutefois, les ... 6 avril 2023 - Légipresse N°412

Faire disparaître le mythique Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet (Hadopi) pour créer une identité totalement inconnue, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), c'était un pari osé. Le pari de la modernisation complète d'une institution de régulation qui devait s'adapter à des enjeux considérablement renouvelés au cours de la dernière ... 2 mars 2023 - Légipresse N°411

Le développement exponentiel du réseau internet, où les risques liés à une diffusion démultipliée dans le temps et l'espace de faits constitutifs d'une infraction de presse, parfois couverts par l'anonymat qui les rend imperméables à toute sanction, a bouleversé les représentations traditionnelles des modes de communication et, avec elles, des délinquants de la plume1. Il est même désormais banal de dresser le constat selon lequel internet est devenu, avec l'apparition du web 2.02, ... 9 février 2023 - Légipresse N°410