Repenser le dispositif anti-concentration dans le secteur des médias
La régulation anti-concentration dans le secteur des médias, dont l'architecture date pour l'essentiel de 1986, peine, en dépit de ses révisions successives, à appréhender les considérables évolutions qu'a connues le secteur au cours des ...
L'annonce, en mai 2021, du projet de fusion entre les groupes TF1 et M6, suivie de celle, en septembre 2021, de l'offre publique d'achat des titres du groupe Lagardère par le groupe Vivendi, ainsi que les critiques récurrentes sur les pratiques de certains grands groupes audiovisuels en matière de pluralisme politique1, ont amené le pouvoir exécutif et le législateur à lancer, l'un et l'autre, une réflexion sur la pertinence du dispositif sectoriel anti-concentration en vigueur dans le ... 6 mai 2022 - Légipresse N°402
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Liberté d'expression
Chroniques et opinions
Réglementation de la communication politique en période électorale
Une campagne électorale officielle est organisée et financée par l'État. Il est ainsi cherché à assurer l'égalité des conditions des candidats, l'information du public et la sincérité du scrutin. Dans le même temps, se déroule une ...
À tout moment, la politique est (aussi) affaire de communication. Il s'agit, pour les acteurs de la vie publique, d'annoncer, d'expliquer et de tenter de justifier les décisions prises et, s'ils sont dans l'opposition, de les critiquer ; de dire ce qu'ils font ou feront, ou ne feront pas ; de chercher le soutien de l'opinion et, pour d'autres, de s'efforcer de convaincre des opposants… À l'approche d'une élection et durant la période de la campagne électorale officiellement ... 12 avril 2022 - Légipresse N°401
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Communication numérique
Chroniques et opinions
La preuve pénale tirée des données de connexion remise en cause par le droit de l'Union
En France, les opérateurs des services de communication ont l'obligation de conserver, pendant un an, certaines données de connexion et de navigation des utilisateurs. Le code de procédure pénale permet ensuite aux juridictions pénales ...
Personne n'ignore qu'il existe en France des fichiers recensant l'intégralité de nos données les plus intimes : l'heure de nos communications, l'identité de nos interlocuteurs, les lieux où nous nous rendons pourvu que nous y soyons avec notre téléphone portable, etc. Ces « données de connexion » sont conservées pendant un an par des sociétés privées. L'autorité judiciaire et les services de police peuvent en exiger la communication, sous des conditions d'une flexibilité rare. ... 9 mars 2022 - Légipresse N°400
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27/01/2022
Propriété intellectuelle
Créations artistiques et intelligence artificielle : la ...
27/01/2022
Statut professionnel
Bréviaire pour la bien mal nommée commission arbitrale des ...
20/12/2021
Audiovisuel
La loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la ...