Introduction : Où en est le statut de l'information judiciaire et policière à l'aune des réformes annoncées du Code de procédure pénale, du développement des techniques de diffusion et de la jurisprudence de la Cedh ?
La loi du 15 juin 2000 présentée par Madame Élisabeth Guigou était ambitieuse.Voulant réformer le Code de procédure pénale dont tout un chacun reconnaît le caractère archaïque et obsolète, elle essayait de résumer dans son titre même ses objectifs principaux, à première vue opposés.C'était la « loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ». Mais comme toujours lorsqu'un projet de loi tente un pas en avant en ce domaine, il suscita ... 1er mars 2012 - Légicom N°48
2529 mots
Débat préliminaire. question prioritaire de constitutionnalité et droit des médias
Chroniques et opinions
Débats
Christophe Bigot Merci, monsieur le Conseiller, pour ces éclaircissements. Maintenant, nous allons avoir un court moment de débats.Henri Lecle rc J'ai une question très simple à poser à M. le Conseiller Guérin. Lorsqu'il existe une contradiction entre une position de fond de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel deux juridictions suprêmes et dont nul ne doute qu'elles ne sont pas en lien hiérarchique comment peut-on en sortir ? Didier Guérin Je pense, maître, que ... 1er mars 2012 - Légicom N°48
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Débat préliminaire. question prioritaire de constitutionnalité et droit des médias
Chroniques et opinions
La 17e chambre du tribunal de grande instance de Paris et la question prioritaire de constitutionnalité
1. L'office du juge du fond selon la loi L'article 23-2 de la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution subordonne la transmission par le juge du fond d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation à trois conditions qui s'imposent à lui.1.1- Il importe d'abord de vérifier si « la disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ». Ce point ne ... 1er mars 2012 - Légicom N°48
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01/03/2012
Débat préliminaire. question prioritaire de constitutionnalité et droit des médias
Question prioritaire de constitutionnalité et loi sur la ...
01/03/2012
Débat préliminaire. question prioritaire de constitutionnalité et droit des médias
Comparaison pratique de la QPC et des autres techniques de ...
01/03/2012
Débat préliminaire. question prioritaire de constitutionnalité et droit des médias
Les droits et libertés constitutionnels invocables en ...
01/02/2012
L'éligibilité des interviews à la protection par le droit ...