Le pluralisme interne à la télévision et à la radio
L'arrêt Reporters sans Frontières du 13 février 2024, qui a suscité beaucoup de réactions, a été l'occasion pour le Conseil d'État de préciser ce que sous-tend l'obligation de « pluralisme interne » posé en matière audiovisuelle par ...
Le 13 février 2024, à l'occasion d'un recours exercé par Reporters sans frontières contre une décision par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a rejeté sa demande tendant à mettre en demeure la chaîne CNews de respecter ses obligations en matière, notamment, de pluralisme de l'information, le Conseil d'État a précisé ce qu'impliquait le « pluralisme interne » posé en matière audiovisuelle par la loi du 30 septembre ... 26 juillet 2024 - Légipresse N°427
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Communication numérique
Chroniques et opinions
Plateformes en ligne et modération des contenus : la liberté d'expression à l'épreuve du concept d'évidence
La démultiplication sur internet de messages souvent anonymes, haineux ou de désinformation, principalement via les réseaux sociaux, place le sujet de leur modération au cœur du débat. Les prestataires techniques d’accès et d’hébergement ...
Introduction. « Il n’y a délit, aux yeux de la loi française, qu’autant qu’il y a publication. Le fait répréhensible, le fait criminel, celui qui seul peut donner lieu à des poursuites et qu’il s’agit de constater avant tout, c’est le fait de publication. D’où il suit qu’en matière d’écrits, le coupable n’est pas l’auteur de l’écrit, mais c’est celui qui l’a publié, qu’il en soit ou non le rédacteur, sauf la responsabilité de l’auteur s’il a ... 6 juin 2024 -
- Légipresse N°425
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Droits de la personnalité
Chroniques et opinions
La protection renforcée du droit à l'image des enfants au regard de la loi n° 2024-120 du 19 février 2024
La loi « visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants », promulguée le 19 février 2024, permet de mieux protéger le droit à l'image des mineurs face aux comportements de certains parents qui publient des photos et vidéos de ...
La protection du droit à l'image des enfants et la promotion de leurs droits fondamentaux a toujours été une grande préoccupation des plus hautes instances internationales, à l'instar de l'Organisation des Nations unies avec l'adoption en 1989 de la Convention relative aux droits de l'enfant qui reconnaît le droit à chacun d'eux à la protection contre toute forme d'exploitation et de préjudice. En France, cette protection repose notamment sur l'article 9 du code civil, qui garantit le ... 3 mai 2024 - Légipresse N°424
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09/04/2024
Infractions de presse
Loi sur la protection d’élus locaux : nouveaux assauts ...
08/02/2024
Communication numérique
Lutte contre les contenus illicites en ligne : plaidoyer en ...
11/01/2024
Communication numérique
Prédateurs numériques et meutes en ligne : ...
11/12/2023
Communication numérique
La procédure accélérée au fond prévue par l'article ...
06/11/2023
Liberté d'expression
Le prétendu libéralisme du juge pénal en matière de ...