1^er décembre 1999 - Légipresse N°167

Les trois décisions ci-dessus reproduites apportent une contribution intéressante aux difficultés nées de la disparité, si ce n'est de l'incohérence des prescriptions applicables aux délits et autres fautes civiles que peut commettre la presse, en application de la loi française 1.La vie privée, le droit à l'image, à l'honneur et la considération, et à la présomption d'innocence sont aujourd'hui catalogués comme étant des droits de la personnalité 2.A ce titre, ils méritent une ... 1^er décembre 1999 - Légipresse N°167

Les trois décisions ci-dessus reproduites apportent une contribution intéressante aux difficultés nées de la disparité, si ce n'est de l'incohérence des prescriptions applicables aux délits et autres fautes civiles que peut commettre la presse, en application de la loi française 1.La vie privée, le droit à l'image, à l'honneur et la considération, et à la présomption d'innocence sont aujourd'hui catalogués comme étant des droits de la personnalité 2.A ce titre, ils méritent une ... 1^er décembre 1999 - Légipresse N°167