Aux fins de mieux lutter contre les échanges de contenus réalisés sur internet en violation des droits de propriété littéraire et artistique, la tentation est forte, pour les auteurs et leurs ayants droit, de vouloir réagir avec une célérité toujours plus grande à la commission des actes de contrefaçon. Par deux arrêts, respectivement rendus le 24 novembre 2011 et le 16 février 2012, tous deux initiés par un renvoi préjudiciel des juridictions belges, la Cour de justice de ... 1^er mars 2012 - - Légipresse N°292

Une photographe avait réalisé plusieurs portraits photographiques d'enfants dans des écoles maternelles et garderies.Une mineure, qui avait été l'un des sujets de ces portraits, fut enlevée en 1998. Les autorités nationales avaient alors utilisé les photographies de la victime à des fins de recherche de l'intéressée. En 2006, cette dernière parvint à échapper à son ravisseur. Mais lors de ce dernier événement, plusieurs organes de presse – quatre allemands et un autrichien – ... 1^er mars 2012 - - Légipresse N°292

La Cour de cassation a jugé le 4 novembre 2011, au visa de l'article 1134 du Code civil, que l'accord de diff usion de l'image de fonctionnaires de police ne valait pas divulgation de leurs noms et grades. Le fondement de cette solution est déroutant. Quant à son contenu, il reste bien imprécis. Que l'on en juge… 1. Les faits. Par assignation en date du 13 avril 2006, dix-huit fonctionnaires de police avaient sollicité la condamnation des sociétés TF1 et Productions Tony Comiti au ... 1^er février 2012 - Légipresse N°291