1° DANS UN ARRÊT DU 19 septembre 2006, la grande chambre de la CJCE a rendu une décision importante en ce qu'elle livre des guides d'interprétation de la directive communautaire 84/450/CEE du Conseil telle que modifiée par la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative.Il apparaît que l'argumentation de la Cour est différente de celles qui sont parfois adoptées par les juridictions françaises.2° L'affaire ... 1^er novembre 2006 - Légipresse N°236

DANS LA PRÉSENTE AFFAIRE, pour trancher le litige relatif au paiement, à un individu considéré comme journaliste, d'une prime d'ancienneté, les juges ont dû prendre successivement position sur différentes questions très étroitement mêlées à d'autres sur lesquelles l'arrêt ici commenté ne se prononce pourtant pas. Cela signifie-t-il qu'elles ont été réglées de façon satisfaisante pour les deux parties? Même si on peut le supposer, la décision ci-dessus reproduite, comme les ... 1^er novembre 2006 - Légipresse N°236

CONTRE TOUTE ATTENTE, la cour d'appel de Paris vient de réformer un jugement de la troisième chambre du tribunal de grande instance 1 qui précisait la nature du contrat de commande d'oeuvre audiovisuelle. La question se posait en effet de la rémunération des auteurs du scénario d'une oeuvre audiovisuelle.Une société de production audiovisuelle produisant une série télévisée intitulée Un gars, une fille, et diffusée sur une chaîne publique, avait commandé à certains auteurs, dont ... 1^er novembre 2006 - Légipresse N°236