LA PRÉSENTE ORDONNANCE est l'aboutissement (provisoire) de l'affaire qui oppose depuis novembre 2003 Al Manar TV au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Cette chaîne libanaise, proche du Hezbollah, a diffusé en plein Ramadan un feuilleton syrien (El Shatat ou Diaspora) s'inspirant du Protocole des Sages de Sion et donc susceptible d'être qualifié d'antisémite.Conscients de l'impuissance du CSA à son égard, les pouvoirs publics ont réaménagé le “référé audiovisuel” de la loi ... 1^er octobre 2004 - - Légipresse N°216

EXAMINANT EN 1911 la compétence des tribunaux civils d'arrondissement par rapport à celle des juges de paix et donc l'application des lois de 1838 et de 1905, ancêtres de l'article R. 321-8-2° du code de l'organisation judiciaire, le code expliqué de la presse ou traité général de la police de la presse et des délits de publications, dit code Barbier (du nom de son auteur initial), indiquait que les infractions commises par la voie de la presse étaient définies comme commises « au ... 1^er octobre 2004 - Légipresse N°215

ILS N'EN CROIENT PAS leurs oreilles ceux qui, dans la torpeur estivale, impressionnés par le caractère symbolique des sanctions (peines d'emprisonnement avec sursis), se voient mal endosser le bandeau de pirate et qui pourtant ne sont peut-être pas loin d'en être, au moins à leurs heures perdues, si l'on en croit la décision rendue le 29 avril 2004 par le TGI de Vannes 1. Grâce à l'infiltration d'un site d'échanges, la gendarmerie a pu interpeller six internautes dont l'activité ... 1^er octobre 2004 - Légipresse N°215