À l'occasion de la présentation de son budget pour 2001 – qui sera de 3,1 MF, en hausse de 9,16 % par rapport à 2000 –, le Centre national de la cinématographie a indiqué qu'il allait prochainement soumettre au Parlement un dispositif d'agrément des cartes illimitées d'accès à un réseau cinématographique.Le CNC souhaite en effet que ces formules d'abonnement soient « ouvertes à tous les exploitants indépendants dont les établissements sont situés à l'intérieur des zones de ... 1^er novembre 2000 - Légipresse N°176

Constatant la diffusion d'un message publicitaire télévisé assurant la promotion du site « houra.fr » (site ayant pour activité principale la distribution commerciale de biens et services), le CSA a décidé de demander aux chaînes de télévision concernées de cesser immédiatement la diffusion du message, conformément aux prescriptions de l'article 8 du décret du 27 mars 1992. « Ce dernier, rappelle le CSA, prohibe la publicité télévisée en faveur d'entreprises du secteur de la ... 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175

Faisant droit à la demande des producteurs de tabac anglais et à l'Allemagne, la Cour européenne de justice a annulé le 5 octobre dernier la directive 98/43/CE du 6 juillet 1998 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac (v. LP n° 154-IV, p. 78). Ce texte, qui prévoyait d'ici 2006 l'interdiction totale de la publicité pour le tabac ainsi que du ... 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175