Dans une décision du 22 septembre 1997, le Conseil de l'Union européenne invite la Commission à examiner l'incidence sur la concurrence et l'intérêt culturel du consommateur de la mise en place d'un système transfrontière de prix fixes du livre. Ce système serait limité à une zone linguistique et aux éditions qui paraissent dans la langue concernée. 1er novembre 1997 - Légipresse N°146
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Audiovisuel
Flash
Révision de la directive TSF
Directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à ...
Le Parlement européen et le Conseil ont adopté la révision de la directive Télévision sans frontières. Le projet était en gestation depuis plus de sept ans. Certains commentateurs s'étonnent déjà du peu de réformes que ce nouveau texte apporte à celui de 1989. Le champ de la directive n'a, il est vrai, pas été élargi, elle ne concerne donc toujours que les services de communication audiovisuelle, et même si elle prend en compte les évolutions techniques du secteur, elle ne va ... 1er octobre 1997 - Légipresse N°145
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Attribution
Flash
Le nouveau ministère de la Culture et de la Communication voit son champ de compétence élargi
Décret n° 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la Culture et de la Communication, porte-parole du Gouvernement JO,12 juin 1997
Par décret du 11 juin dernier, le président de la République, sur le rapport du Premier ministre, a établi les compétences du ministre de la Culture et de la Communication, également porte-parole du Gouvernement, qui a pour mission : «de rendre accessibles au plus grand nombre les uvres capitales de l'humanité, et d'abord de la France ».Le précédent gouvernement n'avait pas cru bon de nommer un ministre de la communication, obligeant ainsi les professionnels à se partager entre la ... 1er septembre 1997 - Légipresse N°144
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01/09/1997
Statut professionnel
La Fédération nationale de la presse française (FNPF) se ...
01/07/1997
Journalistes
ACCÈS À L'INFORMATION ET TRAITÉ DE MAASTRICHT
01/07/1997
Technologies de l'information
Élimination des droits de douane sur les produits des ...