La question est sensible et a connu une nouvelle étape ce 10 janvier : l'avocat général Szpunar a rendu ses conclusions dans les deux affaires opposant la CNIL à Google concernant la portée du droit au déréférencement. La CJUE rendra sa décision dans plusieurs mois. La première affaire concerne la portée territoriale de ce droit. La CNIL avait en 2016 sanctionné le moteur de recherche pour ne pas avoir déréférencé des informations sur l'ensemble des extensions géographiques de ... 11 janvier 2019 - Légipresse N°367

  La loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information est parue au JO et va pouvoir, conformément à la volonté de l'exécutif, être mise en œuvre dans la perspective des prochaines élections européennes de mai prochain. D'ici là, deux décrets d'application devront être adoptés, comme le prévoit l'art. 1er du texte instaurant le mécanisme de référé pour faire cesser la diffusion de "fausses informations". Le premier concerne les juridictions compétentes (TGI ... 9 janvier 2019 - Légipresse N°367

Il y avait urgence à adapter et moderniser la réglementation sur la chronologie des médias, qui permet de couvrir et d’organiser l’ensemble des fenêtres de diffusion d’un film de cinéma, depuis sa sortie en salle jusqu’à sa diffusion en accès gratuit au plus large public. Le précédent accord datait en effet d’il y a plus de dix ans, un temps où Netflix et les Gafa n’avaient pas encore fait leur apparition dans le paysage audiovisuel. Face au blocage des négociations ... 3 janvier 2019 - Légipresse N°367