Le 2 octobre, le Conseil de l’Union européenne a approuvé une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE autorisant les États membres à appliquer des taux de TVA réduits, super-réduits ou nuls aux publications et livres numériques et permettant ainsi d'aligner les règles de TVA sur les publications électroniques sur celles en vigueur pour l'imprimé. Rappelons que pour les publications imprimées - livres, journaux et périodiques - les États membres ont ... 1^er novembre 2018 - Légipresse N°364

Les députés ont adopté en deuxième lecture, le 9 octobre, les propositions de loi (ordinaire et organique) de lutte contre « la manipulation de l'information » en période électorale. Déposées en mars dernier, les deux propositions de loi avaient été adoptées par l'Assemblée mais rejetées par le Sénat sans même être discutées cet été, et aucune conciliation n'avait pu être trouvée en commission mixte paritaire. Le texte adopté comprend quelques modifications, tout ... 1^er novembre 2018 - Légipresse N°364

L’ex-ministre de la Culture Françoise Nyssen – à laquelle succède M. Franck Riester, a confié, le 11 octobre, à Emmanuel Hoog une mission en vue de la création d'une « instance de déontologie » de la presse. L’ancien directeur de l’AFP est chargé de réfléchir aux modalités de mise en place d’une instance qui veillerait au respect des règles déontologiques en publiant de « simples avis », qui n’aurait pas de pouvoir de sanction, et associerait journalistes, ... 1^er novembre 2018 - Légipresse N°364