La formation restreinte de la CNIL a prononcé, le 24 juillet 2018, une sanction de 50 000 euros à l’encontre de la société Dailymotion pour avoir insuffisamment sécurisé les données des utilisateurs inscrits sur sa plateforme d’hébergement de contenus vidéo, en méconnaissance de l’article 34 de la loi Informatique et libertés. En décembre 2016, un article de presse faisait état d’une importante fuite de données relative à la plateforme de vidéos. La CNIL a alors ... 1^er octobre 2018 - Légipresse N°363

Après l’entrée en vigueur de la loi sur protection des données personnelles du 20 juin 2018 qui a modifié la loi Informatique et libertés, le nouveau décret d’application du 3 août 2018 achève la mise en conformité du droit national au cadre juridique européen. Le texte fixe plus précisément les délais et procédures applicables aux différentes missions de la Cnil et précise certaines dispositions de la loi. Il modifie le décret du 20 octobre 2005 qui avait été pris pour ... 1^er octobre 2018 - Légipresse N°363

Le président Jean-Claude Juncker a annoncé le 12 septembre, dans son discours sur l’état de l’Union, une série de mesures concrètes visant à garantir que les élections au Parlement européen de l’année prochaine soient organisées d’une manière libre, équitable et sûre. Une plus grande transparence concernant les publicités à caractère politique en ligne, ainsi que la possibilité d’imposer des sanctions en cas d’usage illégal de données à caractère personnel dans ... 1^er octobre 2018 - Légipresse N°363