Vie privée
01/04/2001
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. C, 21 novembre 2000, Ruiz Picasso c/ Société Hachette Filipacchi.
Droit à l'image
01/04/2001
Cour de cassation, 1re ch. civ., 20 février 2001, K.-F. Yakoubene
Vie privée
01/11/2000
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 17 mai 2000, Claire Chazal c/ Hachette Filipacchi et associés
Droit à l'image
01/11/2000
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 25 avril 2000, Pignot c/ Hachette Filipacchi et associés
Vie privée
01/04/2001
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. C, 12 décembre 2000, H. de Fougerolles c/ Sté Prisma Presse
Droit à l'image : dernières jurisprudences de la cour de cassation
01/04/2001
Cour de cassation, 1re ch. civ., 20 février 2001, Hachette Filipacchi associés
Droit à l'image : dernières jurisprudences de la cour de cassation
01/04/2001
Cour de cassation, 1re ch. civ., 20 février 2001, M. Karim-François Yakoubene
Droit à l'image : dernières jurisprudences de la cour de cassation
01/04/2001
Cour de cassation, ch. crim., 20 février 2001, Procureur général près la Cour de cassation
Droit à l'information et dignité de la personne humaine
01/04/2001
Cour de cassation, 1re ch. civ., 20 décembre 2000, Sté Cogedipresse et autre c/ Veuve Érignac
Droit à l'image
01/11/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 22 septembre 2000, Broutin c/ Association Éthique et Liberté