Internet
01/07/2005
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 13 juin 2005, UEJF, SOS Racisme, LICRA et autres c/ OLM, LLC, France Telecom et autres
Provocation
29/09/2020
Tribunal judiciaire, Paris, (17e ch.), 25 septembre 2020, SOS Racisme et a. c/ E. Zemmour
Internet
01/07/2005
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 13 juin 2005, UEJF, SOS Racisme, LICRA et autres c/ OLM, LLC, France Telecom et autres
Racisme
01/06/2009
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 7 mai 2009, M. Tessier, Y. Calvi, Y.- M. Laulan c/Association Centre de recherche et d'action sur toutes les formes de racisme, association La Voix des Roms, association Union Rromani internationale
Des mesures de filtrage imposées aux fournisseurs d'accès
01/10/2005
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 13 juin 2005, Associations UEJF, SOS Racisme, AIPJ, LDH et autres c/ Sociétés OLM-LLC, GlobatLLC, ThePlanet.com, France Télécom et autres
Provocation à la haine
27/02/2023
Cour de cassation, (ch. crim.), 21 février 2023, SOS Racisme et a.
Infractions de presse
05/05/2023
Cour de cassation, (ch. crim.), 21 février 2023, SOS Racisme et a.
Racisme
01/05/2014
Tribunal de grande instance, Paris, (17e ch.), 24 janvier 2014, Sos Racisme c/ F-O. Giesbert
Racisme
01/12/2006
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 3 octobre 2006, Robert Faurisson c/ Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme et autres
Provocation
01/04/2010
Cour d'appel, Paris, Ch. 2, pôle 7, 18 novembre 2009, Association SOS Racisme c/P. Péan et a.