Informatique et libertés
01/03/2009
Cour de cassation, ch. crim., 13 janvier 2009, SACEM et autres c/ Cyrille S.
Droit d'auteur
01/01/2004
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 7 novembre 2003, Claude M'B (MC Solaar) et autres c/ Société média consulting, 123 multimédias et la SACEM
Informatique et libertés
01/04/2010
Cour d'appel, Paris, 12e ch. pôle 5, 1er février 2010, Cyrille S.c/SACEM et a.
Lutte contre la contrefaçon et protection des données personnelles
01/05/2009
Cour de cassation, ch. crim., 13 janvier 2008, SACEM et SDRM c/Cyrille Y.
Le conseil d'état relance la cnil dans la lutte contre la contrefaçon sur internet
01/07/2007
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 23 mai 2007, SACEM et autres
Données personnelles
01/09/2008
Cour d'appel, Rennes, 22 mai 2008, SACEM et SDRM c/ C.
Droit d'auteur
01/11/2003
Cour de cassation, 1re ch. civ., 17 septembre 2003, SARL Jimmy Loisir c/ SACEM
Droit d'auteur
01/04/2010
Cour d'appel, Paris, 12e ch. pôle 5, 1er février 2010, Cyrille S.c/SACEM et a.
Droit voisin
05/03/2020
Cour de cassation, (1re ch. civ.), 11 décembre 2019, Audiovalley, Storever, Jamendo c/ SACEM, Tapis Saint-Maclou, SPRE
L'installation d'antennes collectives par un syndicat de copropriétaires permettant la télédiffusion d'uvres protégées constitue un acte de représentation publique
01/06/2005
Cour de cassation, 1re ch. civile, 1er mars 2005, Syndicat des copropriétaires de la Résidence Parly II c/ SACEM, SCAM, SACD et ADAGP