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Interdiction de publier des actes de procédure : du contrôle de conventionalité au contrôle de constitutionnalité
01/07/2012
Interdiction de publier des actes de procédure : du contrôle de conventionalité au contrôle de constitutionnalité
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 4 avril 2012, B. Grandordy c/ Mme Kuhn et a.
Droit d'auteur des journalistes : avant et après la loi du 12 juin 2009
01/01/2013
Droit d'auteur des journalistes : avant et après la loi du 12 juin 2009
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 16 novembre 2012, B. Davodeau c. SA La Dépêche du Midi
Réfl exions sur le statut d'articles rédactionnels publiés sur le thème du tabac
01/01/2013
Réfl exions sur le statut d'articles rédactionnels publiés sur le thème du tabac
Cour d'appel, Paris, Pôle 4, ch. 10, 29 octobre 2012, Association Les Droits des non-fumeurs c/ Prestige Communication et a.
Injure
01/02/2013
Paroles d'une chanson de rap protégées par la liberté d'expression
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 8 novembre 2012, Ministère public c/ P. Henry et a.
Diffamation
01/02/2013
Transmission à la Cour de cassation d'une Qpc portant sur l'article 35 alinéa 6 de la loi de 1881 prohibant la preuve des faits constituant une infraction amnistiée
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 20 décembre 2012, Le Conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes c/ P. Bessis et a.
Publicité
01/01/2013
Relaxe de L'amateur de cigare, poursuivi par une association de non-fumeurs
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch. / 1, 13 décembre 2012, Association Les droits des non-fumeurs c/ L'Amateur de cigare et a.
Publicité
01/01/2013
Articles rédactionnels constitutifs de publicité illicite
Cour d'appel, Paris, Pôle 4, ch. 10, 29 octobre 2012, Association Les droits des non-fumeurs c/ L .Taieb et a. Deux arrêts dans le même sens
Injures proférées par les politiques : attention dangers
01/12/2012
Injures proférées par les politiques : attention dangers
Tribunal correctionnel, Pau, 10 mai 2012, Société nationale immobilière c/ D. Habib
Droit d'auteur
01/01/2013
Applicabilité, pendant trois ans après la promulgation de la loi HADOPI, d'un accord collectif régissant la réutilisation des articles des journalistes sur internet
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 16 novembre 2012, B. Davodeau c/ La Dépêche du Midi
Diffamation
01/01/2013
Absence d'enquête sérieuse préalable à la publication d'un article consacré à une aff aire d'espionnage chez Renault
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 20 septembre 2012, D. Gevrey c/ L. Dreyfus et Follorou
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