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1227 résultats filtrés triés par pertinence.

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Pertinence Légipresse | Densité du mot clé ou de l'expression dans la recherche

Date

Droit à l'image

01/11/2003

Le contrôle policier d'un particulier se relie au fait d'actualité que constitue la mise en place d'une politique gouvernementale

Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 2 juillet 2003, Laurent Monie c/ Société nationale de télévision France 2

Droit d'auteur

01/04/2010

À défaut de preuve objective de téléchargement illégal de fichiers informatiques, le délit de contrefaçon ne peut être retenu

Tribunal de grande instance, Évry, 5e ch., 19 janvier 2010, SACEM et a.c/F.S

Droits voisins

01/09/1998

Reproductions non autorisées de l'image d'un artiste-interprète

Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 11 mai 1998, Binoche c/ SARL 1633

Droits d'auteur

01/01/2007

Toute modification, quelle qu'en soit l'importance, apportée à une oeuvre de l'esprit, porte atteinte au droit de son auteur au respect de celle-ci

Cour de cassation, 1re ch. civ., 5 décembre 2006, Didier Barbelivien et Gilbert Montagné

Vie privée

01/04/2014

Interdiction de la diffusion d'une émission de justice téléréalité jugée attentatoire à la vie privée d'un homme récemment acquitté du meurtre de son épouse ayant inspiré l'émission

Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 2, 28 février 2014, Maha Productions et Arte France c/ J.-L. Muller (une action au fond est en cours)

Audiovisuel

01/06/2004

Accord entre Canal + et le cinéma français

Procédure

01/11/2009

Contrôle par la Cour de cassation sur la mise en oeuvre de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881

Cour de cassation, 1re ch. civ., 24 septembre 2009, MM. du Jonchay et Deron c/France Télévisions

01/09/2006

Publicité comportant des allégations " santé " qui ne sont pas de nature à induire en erreur le consommateur

Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. sect. soc., 13 juin 2006, UFC Que choisir c/ SA Unilever France et SA MAAF Assurances (décision non définitive)

Protection de la jeunesse

01/09/2002

L'Union nationale des associations familiales demande aux députés un soutien actif dans la lutte contre la pornographie à la télévision

Marque

01/07/2003

Utilisation fautive d'une marque antérieure pour intituler un article illustré de photographies pornographiques

Cour de cassation, Ch. com., 14 janvier 2003, Can Publishing (Montreux publications) c/ M6 Interaction

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